marque de fantaisie comprenant une dénomination géographique, la déceptivité en raison du caractère trompeur du nom géographique s'apprécie différemment selon que celui-ci correspond ou non à une appellation

d'origine est un établissement public qui a pour mission de proposer la reconnaissance des appellations d'origine contrôlée, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de production et

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO); 2° LA FEDERATION DES VITICULTEURS CHARENTAIS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA

européennes des questions préjudicielles suivantes : les articles 30 et 34 du traité instituant la Communauté européenne doivent-ils être interprétés comme prohibant les mesures de protection des appellations

Claude, prévenus -l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE INAO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel du 8 juillet 1987 qui, a condamné les 4 prévenus

d'origine tout en proposant à un client par lettre du 24 juillet 2006 du monoï appellation d'origine ne peut invoquer la perspective d'un prochain contentieux, ne justifie d'aucun motif légitime d'obtenir

D'ORIGINE ; 2° L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, LA LIGUE DES VITICULTEURS DE LA GIRONDE, PARTIES CIVILES, CONTRE LE MEME ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES.

en date du 27 janvier 1998, qui a condamné le premier à 200 000 francs d'amende des chefs de tromperie et usurpation d'appellation d'origine contrôlée, le second à la même peine pour complicité de ces

délivrée le 27 avril 1993, soit plus de trois ans après la rédaction des procès-verbaux; que le premier juge a estimé qu'une information avait été ouverte le 18 décembre 1990, du chef d'usurpation d'appellations

défaut de registre spécial des appellations d'origine, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 70 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et s'est prononcé sur les réparations

deux Etats membres A et B, telle la convention entre la République française et la République italienne sur la protection des appellations d'origine, des indications de provenance et des dénominations

d'origine des vins de bordeaux, l'objet étant de porter l'attention sur ces différentes appellations d'origine ; qu'enfin, les prescriptions de l'article L.3323-4 du code de la santé avaient été respectées

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, QUI, POUR USURPATION D'APPELLATIONS D'ORIGINE ET FAUSSE INDICATION DE PROVENANCE DE MARCHANDISE

» ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le fait d'avoir mentionné sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation

Charles contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1988 qui, pour complicité d'usage de fausses appellations d'origine, l'a condamné à un an d'emprisonnement

droit, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Lidl fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure judiciaire de protection de l'appellation

(JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 8 OCTOBRE 1962 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS

(LUCIEN), 4° LA SOCIETE SAPVIN (SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES), CIVILEMENT RESPONSABLE DES PRECEDENTS, 5° L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, CONTRE UN ARRET DU 23 FEVRIER 1966 DE

A ETE POUR CES FAITS CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 10 JUILLET 1970 A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 2000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE

qu'il y a lieu de se demander si sa candidature a été rejetée ou non s'agissant de la traduction, qu'il convient également de s'interroger sur le nombre de missions en dehors du ressort de la cour d'appel