Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 janvier 1989) qu'un tribunal de grande instance a rendu le 13 mars 1986 un jugement à la demande de Mme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

de cette décision ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits, le jugement

de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai ; qu'en l'espèce

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE A UN JUGEMENT DANS UNE NOTIFICATION ET L'INDICATION D'UN DELAI DE RECOURS EN FONCTION DE

de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance est susceptible

de ce jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable et les demandes du syndicat mal fondées ; Attendu que le syndicat reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable sur le fondement

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Attendu que la cour d'appel ayant aussi retenu qu'en soutenant que la sixième page du jugement qui lui avait été signifié faisait défaut,

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M.

, la soulte qu'elle lui devait, et de ce qu'il acceptait de lui verser, à ce même titre, une rente mensuelle pendant 2 ans à compter de la décision intervenue ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, d'une part, le juge disposant d'un pouvoir de contrôle sur le montant de la pension alimentaire pour l'entretien des enfants et

état qui avait déclaré son appel irrecevable comme tardif, en soutenant que la signification était irrégulière ; Attendu que M.

Y... a interjeté appel du jugement du 10 juin 1976 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, la signification du jugement du

de ce jugement ; Attendu que la SDR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que ne constitue pas une modification d'un plan de redressement ayant ordonné

X... étant désigné liquidateur, a interjeté appel de cette décision sans intimer le CEPME ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que constitue une ordonnance sur requête, qui doit être motivée aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure

44 West-Berlin (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°/ la Copropriété de l'immeuble dénommé "LA GLACIERE", sis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2006), que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 2 février 1995), qu'après avoir donné à bail, le 18 avril 1988, divers locaux à usage commercial à la société Sodipral aux droits de laquelle

X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que M.