indépendamment de l'existence d'un contrôle médical, tous les demandeurs avaient subi un même préjudice d'anxiété réparable uniformément à hauteur de 8 000 euros ; qu'en statuant de la sorte par un arrêt

indépendamment de l'existence d'un contrôle médical, tous les demandeurs avaient subi un même préjudice d'anxiété réparable uniformément à hauteur de 8 000 euros ; qu'en statuant de la sorte par un arrêt

également du fait que la loi du 26 juillet 1993 a abrogé toutes les dispositions de la loi du 1er août 1995, à l'exception de celles de l'article 9, 1er et dernier alinéas ; "alors, d'une part, que les arrêtés

les membres de l'ordre » ; que par ailleurs, si le paragraphe II de l'article 7ter de l'ordonnance prévoit que « les modalités de détermination et de versement de ces contributions sont fixées par arrêté

[N] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

coefficient d'occupation des sols est néant et la hauteur plafond de l'îlot de 30 mètres ; que le bien en cause doit être évalué au jour du jugement, soit le 11 juillet 2007 ; que la cour ne rendant pas d'arrêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

, il n'y a pas d'arrêt de règlement, et que les arrêts précités ne peuvent recevoir application hors de la sphère qu'ils jugent ; que le fait que ces notes aient reçu application pendant 17 ans ne leur

, il n'y a pas d'arrêt de règlement, et que les arrêts précités ne peuvent recevoir application hors de la sphère qu'ils jugent ; que le fait que ces notes aient reçu application pendant 17 ans ne leur

et du dossier que la victime des propos, élue du Front National, avait été condamnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Colmar pour arrestation arbitraire, immixtion dans une fonction publique

(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, 10 00 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE

d'avancer a été écrit à la place d'un autre mot soigneusement biffé et que le e du « de » qui précède a été surchargé, Mme [H] produisant une autre version du message où il est indiqué « j'ai décidé d'arrêter

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

X... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [N] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1501 F-D Pourvoi

_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

vécu, sont insuffisantes à pallier les risques de renouvellement de l'infraction ou de soustraction à la justice ; "1°) alors que les articles 184 et 213 du code de procédure pénale prévoient que l'arrêt