Par arrêt du 26 juin 2019, la chambre pénale d'appel et de révision a confirmé le jugement. 9.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme [P] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son recours en révision alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère

Y... " ; qu'en statuant ainsi, alors que la cause invoquée au soutien du recours en révision-c'est-à-dire l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, soit postérieurement à la décision dont la révision était demandée

jugement, alors, selon le moyen, que le recours en révision doit être communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune

au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur le recours en révision formé par M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 319 FS-B

des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communication de l'affaire en cause d'appel du jugement statuant sur le recours en révision incombait à la cour d'appel et qu'il ne résulte ni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant comme COUR de REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

en révision contre cet arrêt ; Attendu que la société La P... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, dans le dispositif de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant comme COUR de REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que M.

consorts Y... ont formé le 13 juillet 2010 un recours en révision contre cet arrêt en invoquant la dissimulation volontaire par les consorts Z...

Y..., faute d'avoir justifié de sa libération envers Mme X... ; que la reconnaissance ayant été reconnue fausse, un troisième arrêt du 12 décembre 1979, accueillant un recours en révision de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision de la société [...], ainsi par conséquent que sa demande de production de pièces, et d'avoir condamné la société [

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours en révision, alors : « 1°/ que l'article 528-1 du code de procédure civile, aux termes duquel, si le jugement n'a pas été notifié dans le

de la succession ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours en révision, de rejeter en conséquence ses demandes et de la condamner à verser aux intervenantes volontaires

invoquer les mêmes faits que dans le recours en révision du 31 août 2020, est donc également irrecevable » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la cause justifiant le premier recours en révision formé

en révision de Mme [Y] ; AUX MOTIFS QUE Mme [Y] a formé un recours en révision distinct à l'encontre de l'arrêt prononcé par cette cour le 12 novembre 2015 ; qu'il est régulier de ce chef ; qu'il appartient

Cet arrêt est devenu irrévocable, par suite de la déchéance du pourvoi formé contre lui et de l'irrecevabilité, définitivement jugée, du recours en révision dont il avait été également l'objet. 2.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN REVISION D'UN PRECEDENT ARRET QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE MARCEL A..., ANCIEN NOTAIRRE ET SON ASSUREUR LA WINTERTHUR, LA