1251 3° du Code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le débiteur condamné à s'acquitter d'une dette dont la charge définitive pèse sur un tiers peut prétendre au bénéfice de la subrogation ; que

L. 121-12 du code des assurances ; qu'elle ne peut davantage fonder sa demande sur les dispositions de l'article 1251-3 du code civil et n'invoque pas de subrogation conventionnelle, de sorte que sa demande

1251 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES MANDATAIRES PROFESSIONNELS, TELS M.

1251-3° du Code civil qu'après paiement de la dette ; ALORS QU'à moins qu'il ne soit consenti par un professionnel du crédit, le contrat de prêt demeure un contrat réel dont la cause de l'obligation

1251-3 ° du Code civil que celles de l'article L 121-1 du Code des assurances, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES sont subrogées aux droits des époux X... qu'elles ont indemnisés, étant rappelé qu'en vertu

S... ; Que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE fonde sa demande, en application de l'article 1251-3° du Code civil, sur les droits qu'elle tient de la subrogation dans les droits des victimes

1382 du code civil.

L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1251-3 du code civil; ALORS QUE la subrogation légale implique que le paiement effectué par l'assureur se fasse en exécution de son obligation contractuelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Interfimo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Il résulte de l'article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle, résulterait-elle

cela sera exposé ci-après » (concl. p. 18) ; qu'en rejetant la demande de la société Financière Agache, motifs pris qu'elle « invoque vainement la subrogation et l'article 1251-3° du code civil » dès

2305 et 2306 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; qu'elle conclut en conséquence à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société CGI BAT de sa demande

de France ; Sur le second moyen : Vu l'article 1251, 3°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte établi par M.

elle y était pourtant invitée, sur la subrogation légale de droit commun (concl., p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251-3° du code civil, dans

[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la caisse régionale de garantie des notaires la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

L.211-17 du Code du tourisme, 1165 et 1382 du Code civil ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, ENFIN, la subrogation a lieu de plein droit au profit de l'agence de