Z... à payer la somme de 400 000 francs sur le fondement d'un écrit qui ne respectait pas ces exigences, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; alors, en outre, que l'acte de société est

1326, 2015 et 1985 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en faisant produire effet à cette lettre, en l'absence de toute convention autonome passée avec les nouveaux créanciers substitués à l'ancien

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que si l'acte irrégulier au regard au regard des formalités prévues à l'article 1326 du Code civil peut néanmoins valoir comme commencement de preuve par écrit rendant

1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse d'épargne de ses demandes dirigées contre M.

1326 du Code civil, cette règle devait recevoir exception lorsque, comme en l'espèce, la caution, ne pouvant contester la matérialité ou l'authenticité de ses engagements, se bornait à invoquer l'irrégularité

1326 du Code civil ; qu'en un troisième moyen, il fait grief au premier président d'avoir statué comme il l'a fait sans procéder au visa et à l'analyse des documents sur lesquels il s'est fondé et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions, la banque a soutenu que l'inobservation des formalités de l'article 1326 du Code civil était sans influence sur la validité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Sovac, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité

1326 ancien du code civil (1376 nouveau) est de nature probatoire ; qu'en considérant que faute de respecter les conditions de forme de l'article 1326 devenu l'article 1376 du code civil, la lettre du

X..., dont elle a constaté le caractère indéterminé et illimité, la Cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que les modifications apportées à l'article 1326 du Code civil par la loi du 12 juillet

X... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, de première part, que l'omission des formalités exigées par l'article 1326 du Code civil entraînait l'irrégularité

, a violé les dispositions de l'article 1347 du Code civil ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que M.

X..., cité à comparaître, a comparu ; que selon l'article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien

1326 DU CODE CIVIL N'IMPOSE AUCUNE FORME SACRAMENTELLE AFIN DE TRADUIRE LE CARACTERE ILLIMITE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ; QU'EN REFUSANT CE CARACTERE ILLIMITE A LA FORMULE BON POUR VISANT LE MONTANT

1326 et 1347 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu exactement que le mandat consenti par Mme X... à M.

1326 du Code civil auraient dû être respectées ; Mais attendu que la cour d'appel a justement estimé que l'acceptation donnée par M.

1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de cautionnement doit être constaté par un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention