arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens proposés, de défaut de réponse à conclusions et fausse interprétation des articles

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET RENDU LE 7 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR PAR INFIRMATION DE CE CHEF, DEBOUTE BONNET DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN NE SE PRONONCANT NI SUR UN FAIT ARTICULE

BENEFICE DE LA PENSION QU'A PARTIR DU MOMENT OU LADITE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA SUITE DE L'ARRET SUSVISE DU 3 JANVIER 1969; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE

DAME S - , LAQUELLE AVAIT PRECEDEMMENT TRIOMPHE DANS SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, D'AVOIR MAJORE A COMPTER DE SA DATE LA PENSION QUE LE MARI A ETE CONDAMNE A PAYER A LA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE

juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail qu'elle imputait à l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article

DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION METTENT EN EVIDENCE L'IMPOSSIBILITE D'ASSIMILER LE DIMANCHE A UN JOUR OUVRABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1942, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 212 du Code civil et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les arrêtés ministériels

sans rechercher à quel titre la jouissance gratuite du domicile conjugal lui avait été accordée par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Mme Jeanne, Renée X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à proximité et ce, afin de répondre à tout appel de l'employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

vitaux ; que la cour d'appel, qui n'a donc pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en déclarant qu'ils avaient violé leur devoir réciproque d'assistance a violé l'article

81-11 du Code de procédure pénale, inapplicables en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande directe de restitution formée par A... a violé les dispositions de l'article 212 du Code de procédure

, AVAIT DECLARE FAIRE ELECTION DE DOMICILE ; ATTENDU QUE CETTE SIGNIFICATION EST REGULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE ET QU'ELLE A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE

documents précis et qu'il appartenait au mari qui contestait la décision des premiers juges de fournir des éléments à l'appui de sa contestation, inversant ainsi la charge de la preuve et violant les articles

A RELEVE APPEL; QUE, LE 3 AVRIL 1978, LADITE DAME A ALORS CITE SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

restitution de cet animal ou en paiement d'une somme représentant sa valeur ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part selon les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238, 240, 301 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

IMMEDIATEMENT EXECUTION ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES PRINCIPES QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ALIMENTAIRE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE

possible ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du jugement du 10 avril 1974 que la pension allouée, compte tenu des ressources du débiteur et des besoins du créancier, tant en application de l'article