en définitive il reste en faveur de la victime un montant de 281 500 francs ; que, dès lors, l'ex-prévenu doit payer à la partie civile la somme de 3 717 347,27 francs (3 435 847,27 francs + 281 500 francs

B... une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, ce dernier habite à proximité du Tribunal et prend un évident plaisir à se défendre seul en justice

3 du Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, la cour d'appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet article ne

les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

assurances et frais généraux, supérieur à celui accordé par l'arrêt du 30 juin 1995, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions de première instance du 11 juin 1993, au vu desquelles la cour d'appel statuait en application de l'article 915, alinéa 3, du nouveau

X... avait subi des retenues liées à ces mêmes indemnités, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

postérieurement au 31 décembre 1996, la cour d'appel aura dénaturé l'article III-3 dudit acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article III-1 de l'acte du 11 mars

d'appel a violé les articles 1147, 1200 et 1203 du Code civil ; 3 / que les parties s'étaient accordées pour conclure que le prêt de 450 000 francs était destiné à financer l'acquisition des parts

à l'article 1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code

et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 26 751,20 euros, outre celle de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, par jugement du 26 février 2016, à l'encontre duquel

) et d'indemnité forfaitaire solde frais (pour 3 000 francs), avait un montant total égal à celui de la prime de fin d'année qui lui était due, d'autre part, que le salarié soutenait que les 3 000 francs

pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

le prix ; qu'ils ont ainsi violé, ensemble, l'article 1134 et l'article 1583 précité du Code civil ; 2°) que la date du 20 juin 1988, stipulée comme date limite de consignation par l'acquéreur du prix

le Crédit immobilier de Montbrison au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le Crédit immobilier de Montbrison à payer la somme de huit mille francs aux époux X... et

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire

X... la somme de 3 000 francs "au titre de solde de l'avance sur frais du mois d'avril 1995" et 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que, selon le moyen