L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code

Sec venant aux droits de la société Olida, société anonyme, dont le siège social est 9, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Lyon

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460, de l'Ancien Code pénal, 593 du Code de Procédure pénale, défaut

Daniel XW..., demeurant ..., 27°/ de M. Z... Tourmente, demeurant ..., 28°/ de M.

63 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 322-19 et 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, à supposer que la suppression de poste non mentionnée dans la lettre de licenciement puisse être attaquée, M.

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 3 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; 2°/ que la loi nouvelle ne peut porter atteinte à l'autorité de chose jugée d'une

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 321-3, 3°, du code des procédures civiles d'exécution : 11.

qu'elle a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une violation de la loi, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27

annulation de la transaction ainsi qu'en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Versailles, 27

L. 321-1, L. 321-4 et suivants du code du travail ; 9°/ que dans ses conclusions, le salarié montrait que le report de son départ en préretraite n'était possible, en application de l'article 5 de l'accord

civile et l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

L. 321-4-1 du code du travail que l'employeur est tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises et que les possibilités de reclassement doivent être

L. 321-1 du code du travail, peu important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie d'une adhésion au régime de préretraite CASA ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

R. 321-9-30 et R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, 2°/ qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les titres de propriété soumis à son examen

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société Clinique du Trocadéro, dont le siège social est ... (16e), défenderesse

L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 1 et 2 du titre V de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié par l'arrêté du 6 avril 1981 ; Mais attendu

par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Mlle Marie-Thérèse X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu , défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article