Vu les articles 3 et 311-14 du code civil : 3.

de Paris du 20 juillet 1972 annonçant avoir accordé, par décision n° 1371 en date du 20 juillet 1972, l'autorisation sollicitée, sous réserve du droit des tiers, par dérogation aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 340 DU CODE PENAL, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

premier examen prénatal de la mère, et dont la rubrique "mari ou concubin" mentionnait son nom et portait sa signature, la cour d'appel aurait violé l'article 340-38 du Code civil ; alors, de deuxième

339 ET 340 DU CODE DES DOUANES, 507, 646 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR L'ADMINISTRATION

SECOND MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 340 D A 340-2, 351 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIES PAR L'ORDONNANCE 58-1441 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 1131 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT

Y... ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'ancien article 340 du code civil, antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005, applicable en l'espèce, que la preuve de la paternité hors mariage ne peut en être

340 du Code civil.

irrecevable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL, ET TIREE DE LA PRETENDUE INCONDUITE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE, SUR LES CINQ ATTESTATIONS PRODUITES, A CETTE FIN

du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'après avoir justement rappelé que l'ancien article 338 du code civil disposait que tant qu'elle n'était pas contestée en justice une reconnaissance rendait

[V] ne présentait pas de motif légitime à l'appui de son refus de se soumettre à une telle expertise, la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 327 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention

prévu par l'article L 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit pris

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil.

prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit

précités, leur impartialité pouvait effectivement être sujette à caution et ont en conséquence décidé de s'abstenir de statuer sur l'ensemble du litige en exerçant leur droit de retrait prévu par l'article

Attendu que ces dispositions, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi ; Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 12 juin 1989, à un fils