banque n'ayant pas appelé en cause le représentant des créanciers dans le délai de deux ans de la déclaration de créance l'instance était périmée, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale,

Turquie), Lamartine Cad S11/2 Taksim, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et la procédure administrative ; qu'en effet la décision définitive du Tribunal des conflits constituait l'évènement déterminé jusqu'auquel l'instance civile demeurait suspendue en application de l'article

cour d'appel de RIOM, en date du 6 juin 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de pollution ; Vu l'article

de l'instance n'avait été ni interrompu ni suspendu à compter de cette ordonnance et que l'affaire n'ayant été rétablie que le 17 juillet 2000, l'instance était périmée, a violé les dispositions de l'article

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 392 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES CITATIONS

condamné à une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

fonctionner les engins mis en oeuvre, Pierre X..., dirigeant de cette entreprise, a été cité directement devant la juridiction correctionnelle, par l'administration des Douanes, sur le fondement des articles

Y... du chef d'importations sans déclaration de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

épouse Z... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et

péremption ; que la péremption est interrompue par les actes intervenus dans une instance différente lorsqu'il existe entre les deux procédures un lien de dépendance direct et nécessaire ; que selon l'article

383 du CPC et ne constitue pas un temps ou un événement déterminés au sens des dispositions de l'article 392 du CPC, l'ordonnance de radiation du 9 mai 2014 n'ayant eu en l'espèce ni pour objet ni pour

» ; Attendu que l'article 470 du code de procédure pénale qui se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du même code en définissant les cas dans lesquels une juridiction

conclusions de Mme X... de Y... du 9 février 2004, sans analyser celles du 18 décembre 2003, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 6.