la société Schiocchet à des dommages-intérêts pour procédure abusive, celle-ci a déposé des conclusions de désistement de son appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

401, 403 et 544 du code de procédure civile, en relation avec l'article 4 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la recevabilité de l'appel s'apprécie au jour où il est effectué

131-2° de la loi du 13 juillet 1967 et les anciens articles 402 et 403 du Code pénal ; " alors que, du fait de l'abrogation par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 de l'article 131-2 de la

Didier X... et son dessaisissement et après avoir déclaré irrecevables les conclusions d'appel qu'il a signifiées le 27 avril 2009, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 384, 403, 409,

302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

6, 1134 et 1984 du Code civil 406, 407 et 408 du Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'abus de confiance

401, 403 et 408 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

PHILIPPE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 614-6-3° DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE

le pourvoi principal du FGAO et qui avaient donc acquiescé à l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, la cour de renvoi n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles

402 ET 403 N'EDICTENT AUCUNE AMENDE EN LA MATIERE ET QUE LES JUGES ONT AINSI PRONONCE UNE PEINE NON PREVUE PAR LA LOI" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 402, ALINEA 2, DU CODE PENAL,

sursis avec mise à l'épreuve résultant d'une condamnation antérieure et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1717 du code général des impôts et les articles 397, 399, 400, 401 et 404 B de l'annexe III de ce code. » Réponse de la Cour 7.

406 et 408 du Code pénal alors en vigueur, 314-1, alinéa 2 nouveau de ce Code, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

132-3 du Code pénal, 401, 403, 404, 408, 438, 444 à 446, 1791 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a prononcé

21 mai 2001, postérieurement à la constatation par ordonnance du premier président de leur désistement du pourvoi principal qu'ils avaient précédemment introduit, est recevable par application des articles

D. 406-3 et D. 407-2 du Code de l'aménagement de la Polynésie française, de l'article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts

184, 197 et 216 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 59, 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

402 du Code des douanes, au motif que la saisie n'était pas fondée, ainsi que d'une autre somme en réparation du préjudice subi du fait de la saisie, en application de l'article 401 du même code ;