, demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1131 et suivants du Code civil et l'article 444 du Nouveau Code de Procédure Civile, et alors, enfin, qu'en soulevant d'office des moyens qui n'avaient pas été invoqués dans les conclusions des cédants

[V] [L], demeurant [Adresse 1] (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai

et assurer le respect du principe du contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et privé sa décision de base légale au regard de l'article

le Crédit mutuel du Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ET DAME Y..., SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE X...

6. 3 d et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 368 du Code pénal, des articles 81, 151 et 385 du Code de procédure pénale par fausse

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué

d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles

permettant à Mme Cance Z... de satisfaire à son obligation de notification, ce qu'elle fît en dénonçant ses conclusions le 18 août 1994; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole les articles

l'exposant est domicilié à Nîmes), mais que l'arrêt attaqué n'a tenu aucun compte du contenu de ladite note en délibéré, qui aurait dû entraîner la réouverture des débats conformément aux dispositions de l'article

452 du nouveau Code de procédure civile, qui exige que le jugement soit prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, a été respectée ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 444, 447, 451 et 452 du nouveau

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en dehors des cas où elle est obligatoire en application de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437, 439, 653, 654, 512, 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

l'Union, 97200 Fort-de-France, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'enquête sociale diligentée sur le fondement de l'article 287-2 du Code civil ne peut être utilisée dans le

rouverts et que le juge devait se prononcer sur la demande d'expertise présentée au regard de l'évolution de la procédure ; qu'ainsi, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision et violé les articles

444 du code de procédure civile ; qu'en révoquant en outre l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 444 et 784 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance de clôture ne