L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 1 et 17 de la loi du 26 juillet 1925 portant création des chambres de métiers, 23 du Code de l'artisanat, 2, 575 et 593 du Code de procédure

L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 ET R. 421-34 ET 38 DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

précédent arrêt du 9 juillet 1998 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

203, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a condamné solidairement Joseph-André Z..., Roland X... et Jean-Claude Y... à payer à la SRPP la

L. 422-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-13 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, 1134 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 422-2 m, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

astreinte, la mise en conformité des lieux avec le permis de construire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 480-1 et suivants du Code de

L. 480-1 du Code de l'urbanisme et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et

L. 480-1 alinéa 4, du Code de l'urbanisme, des articles 385, 429 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, PAR SUITE DE LA PRODUCTION DE FAUX MANDATS OBTENUS DE DIVERS CREANCIERS PAR LA STL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 480-5 et L. 480-6 rédigés comme suit : « Art.

L. 131-4 et R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile ; 4°/ que le juge chargé de la liquidation de l'astreinte ne