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X... ne pouvait avoir la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2, alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé, avait depuis son engagement,

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soc

6137235ecd58014677408ddb

Cassation

5 janvier 2000

L. 761-2 du Code du travail, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et ayant, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé

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soc

61372334cd58014677406c63

Cassation

20 janvier 1999

qualité de journaliste salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que seul le journaliste professionnel, titulaire de la carte de journaliste professionnel, bénéficie de la présomption résultant de l'article

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6137235ccd58014677408bd5

Cassation

5 octobre 1999

L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les salariés, en leur qualité de journaliste professionnel, pouvaient prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article

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6079b1a79ba5988459c52e0b

Cassation

29 octobre 2002

journaliste a été licencié pour faute grave le 16 janvier 1997 ; qu'il a saisi d'une part, la commission arbitrale des journalistes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement conformément à l'article

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613722d5cd580146774020fe

Cassation

5 février 1997

totalement abandonné son activité de médecin, pour en déduire que la preuve du caractère principal de son activité de journaliste n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

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61372343cd580146774077f5

Cassation

24 mars 1999

l'exercice de sa profession et qui en retire le principal de ses ressources, et non les ressources nécessaires à son existence ; qu'en ajoutant cette condition non prévue par la loi la cour d'appel a violé l'article

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61372151cd580146773f2c74

Cassation

17 octobre 1990

B... au 1er octobre 1970, sans rechercher si ce dernier était salarié depuis cette date, a violé les articles L. 761-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

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61372375cd5801467740a08b

Cassation

22 mars 2000

titre de rappel de salaire, indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption légale de contrat de travail qu'institue l'article

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6137230acd58014677404a4b

Cassation

7 mai 1998

profession et notamment s'il ne choisissait pas les sujets et les photos qu'il adressait à l'agence sans instructions de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

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61372370cd58014677409cc8

Cassation

8 décembre 1999

Paris, 29 mai 1997) d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que la présomption de salariat du journaliste instituée par l'article

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6079b1979ba5988459c52b0f

Cassation

6 février 2001

les journalistes des agences de presse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail

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613722f8cd58014677403d8c

Cassation

8 octobre 1997

dépendance ni subordination, par des factures d'honoraires qu'elle présente à l'occasion de ses prestations; alors, d'autre part, que la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article

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61372323cd58014677405ec1

Cassation

1 décembre 1998

Y... avait justifié aux débats remplir les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail sur le statut des journalistes professionnels, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

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6079b0de9ba5988459c5096a

Cassation

21 juin 1984

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 761-2, L. 761-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et du manque de base légale : Attendu que la société anonyme

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6079b15a9ba5988459c51c82

Cassation

29 mai 1991

L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa

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6079b1919ba5988459c5286b

Cassation

10 mars 1998

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que si l'exercice du droit de se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail n'est enfermé dans aucun délai

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6079b1799ba5988459c524f3

Cassation

17 avril 1996

à invoquer les dispositions de l'article L. 761-7, 3°, du Code du travail, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à leur payer l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du même Code, alors, selon le moyen

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6079b1609ba5988459c51e96

Cassation

1 avril 1992

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-2 et L. 761-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., journaliste spécialisé dans la réalisation de jeux et de tests, et collaborateur

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6137238ecd5801467740b51c

Cassation

10 janvier 2001

d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la qualité de journaliste professionnelle, alors, selon le moyen, qu'elle avait été engagée en cette qualité et que son activité correspondait aux prescriptions de l'article

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