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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200205
7 février 2013
7 février 2013
Algérie, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200826
28 mai 2015
28 mai 2015
contentieux de l'incapacité d'un recours contre une décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200749
10 mai 2012
10 mai 2012
débouté de sa contestation d'une décision du 7 mai 2007 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) opposant un rejet à sa demande de majoration prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201680
7 novembre 2013
7 novembre 2013
contre la décision du 21 août 2007 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté sa demande d'attribution de la majoration complémentaire prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200962
12 mai 2011
12 mai 2011
cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de son recours contre la décision de la CNAV qui a rejeté sa demande d'attribution de la majoration de pension prévue par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200240
3 février 2011
3 février 2011
demeurant au Maroc, a été débouté de la demande qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux fins de se voir attribuer la majoration visée à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210403
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L'article D. 353-1 précise que : "la pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201327
30 juin 2011
30 juin 2011
Maroc, a été déboutée de sa requête en rapport de caducité à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre ayant rejeté sa demande de complément de retraite prévu par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201919
13 décembre 2012
13 décembre 2012
a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200452
22 mars 2012
22 mars 2012
815 du Code de procédure civile que les conclusions des parties, signées de leur avocat, ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 du même Code n'auront
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210785
22 octobre 2020
22 octobre 2020
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201762
7 octobre 2010
7 octobre 2010
X..., né en 1933, a saisi en 2000 la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (la caisse) d'une demande de majoration de sa pension de vieillesse par application de l'article L. 814-2 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200506
4 avril 2013
4 avril 2013
Par courrier en date du 02 juillet 2006, reçu par la Caisse le 21 juillet 2006, Fatma X... a sollicité le bénéfice à compter de son 65ème anniversaire, d'un complément de retraite tel que prévu par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100848
17 octobre 2019
17 octobre 2019
814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge peut autoriser, à tout
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200837
28 avril 2011
28 avril 2011
Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 351-8, R. 351-2 et D. 351-2 de ce code ; Attendu qu'une décision liquidant les droits à pension de vieillesse
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613723cfcd5801467740e6f2
29 janvier 2002
29 janvier 2002
812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200592
17 mars 2011
17 mars 2011
du décret n° 2004-857 du 24 août 2004, l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale, les articles 1 et 1382 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt
Source officielleciv2
613723c2cd5801467740dc9a
14 juin 2001
14 juin 2001
114, 115, 814 et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la nullité qui sanctionne le défaut de l'indication du siège social de la personne morale sur l'acte n'est pas encourue lorsque la
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61372270cd580146773fd04d
6 avril 1995
6 avril 1995
et le 22 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 / la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est 17, ... (19ème), 2
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00300
18 mai 2022
18 mai 2022
4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société
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