il l'a fait, sans se contredire aux impératifs de forme, comme l'allusion au mandat exprès de négociation à la référence à l'article L.134-1 à l'inscription au registre des agents

aux termes de l'article L.134-1 du Code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de

L'article L. 134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

1382 du code civil.

L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce.

L'article L. 134-1 du code de commerce précise : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne

1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

justifier que la société Solagri s'obstine, malgré un tel refus, dans la voie de cette modification, au risque de perdre le bénéfice du tarif d'achat fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, a violé l'article

L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les compétences du créancier de l'obligation d'information prévue à l'article L. 330-1 du code de commerce n'exonèrent pas son débiteur de

L 134-6 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 132-1, L. 134-1, L. 152-1 et L. 154-1 du code du travail ; 6°/ que le juge ne peut se prononcer par voie de pure affirmation ; qu'en énonçant qu'il n'est démontré ni une atteinte aux droits ou à

Conformément à l'article LI 134-1 du code du travail, "lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

X... avait persisté dans son refus de remplir son obligation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 134-13-1 du Code de commerce ; 2 / qu'aux termes

1er de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce, au motif qu'en appliquant à Mme X...le statut des agents immobiliers sans rechercher en quoi l'agent prêtait son

Ali X..., demeurant ..., appartement 2 à Coudekerque Branche (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience