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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372651cd58014677424a16
26 janvier 2005
26 janvier 2005
L. 450-4 du Code de Commerce" et que, selon Jean X..., "l'utilisation de l'article L. 450-3 dudit Code précité ne nous parait pas définir des pouvoirs suffisamment étendus pour garantir l'efficacité souhaitable
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61372624cd5801467742340f
2 octobre 2002
2 octobre 2002
L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par l'ordonnance du 5 octobre 2000, le président du tribunal de grande instance d'Auch, a désigné M.
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6137262dcd58014677423863
23 mai 2002
23 mai 2002
L. 450-4 du Code de commerce (article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) l'ordonnance attaquée qui refuse, au prétexte de son incompétence, de se prononcer sur la légalité et la régularité de mesures
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR07333
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 450-4 du code de commerce, que l'ordonnance du premier président statuant sur l'appel des ordonnances autorisant des opérations de visite et saisies est susceptible d'un pourvoi en cassation selon
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613726aacd58014677427897
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01960
11 septembre 2019
11 septembre 2019
distribution de produits électroménagers, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 21 mai 2014, en application des dispositions de l'article
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6079a8c39ba5988459c4ed55
9 février 2005
9 février 2005
de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR01858
24 avril 2013
24 avril 2013
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; 5) " alors que la saisie
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613726a7cd580146774276c8
25 avril 2007
25 avril 2007
L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997
4 mai 2017
4 mai 2017
R. 450-2 du code de commerce qui mentionne que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; qu'ils sont dressés
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994
4 mai 2017
4 mai 2017
R. 450-2 du code de commerce qui mentionne que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; qu'ils sont dressés
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613725dfcd58014677421283
25 janvier 2001
25 janvier 2001
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne
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61372638cd58014677423df1
9 février 2005
9 février 2005
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile et violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00080
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 450-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 21.
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61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02117
26 juillet 2017
26 juillet 2017
L. 450-4 alinéa 8 du code de commerce et l'article 56 du code de procédure pénale auquel il est renvoyé pour la réalisation des inventaires et mises sous scellé à l'occasion d'une visite domiciliaire,
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6079a8ca9ba5988459c4eed3
9 février 2005
9 février 2005
L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs, excès de pouvoir et violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée, a, au vu
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6137263ccd58014677423fff
11 janvier 2006
11 janvier 2006
L. 450-4 du Code de commerce, 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Aurélie X..., Alain Y... et Stéphane
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR05523
27 novembre 2013
27 novembre 2013
6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1, L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, des articles 520 et 593 du code
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61372641cd5801467742421b
9 février 2005
9 février 2005
8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure
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