Selon le dernier alinéa de l'article 885 A du même code, alors applicable, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF.

de l'article 135 du même Code, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Cedis fait grief à l'arrêt de constater la résiliation

W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.

1315 du code civil et des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 3°/ que ni les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code du commerce ni les statuts de la société Autre Mer n'exigent que

L. 134-12 du Code de commerce, de démontrer que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en. application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée

cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2 et 593 du

2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen examinée d'office 7.

624-4 (lire L. 624-2) du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'insatisfaction du bénéficiaire d'une prestation

6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 550, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 2, 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits

; aux termes des dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce l'opposition et la tierce opposition sont formés à encontre des décisions en matière de liquidation judiciaire dans le délai de

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

tardif le contredit formé par la société CIC LYONNAISE DE BANQUE, la cour d'appel a violé les articles L. 624-3, R. 624-4, R. 624-5 et R. 662-1 du code de commerce, ensemble les articles 82 et 680 du

1382 du Code civil ; 4 / que le dispensateur de crédit professionnel doit refuser de prêter son concours au financement d'une opération non viable ou dont le risque d'échec l'emporte nettement sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile et les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce

judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile. »

de défense avant la partie civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les

R. 661-1 du code de commerce ; que seuls les jugements expressément mentionnés à l'article L. 661-1 peuvent faire l'objet d'une voie de recours ; qu'en décidant que l'appel était recevable quand le jugement