euros, dont 1 230 000 euros pour financer cette acquisition ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "M.

pour 9 ares 48 centiares ainsi que la construction qui y figure) au motif que l'immeuble construit à cheval sur les deux parcelles (cadastrées section AD n° 237 et AD n° 239 et la parcelle AD n° 239 constitue

Bien fondé du moyen Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile : 15.

-2, et par les articles R. 238-18 et R. 238-31 du même code ; que, cependant, s'agissant de l'obligation résultant de l'article L. 235-1 ancien du code du travail, imposant au coordonnateur de mettre en

de la République au titre de l'indemnité d'éviction due à la société Parfum de Lotus à la somme de 318. 500 euros seulement en principal ; Aux motifs que l'article L 145-14 du Code de commerce énonce

000 francs plus 7 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés que le tribunal de commerce de Rennes, saisi du règlement judiciaire, puis de la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197, 233, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal, 133

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Michel Y... à verser à Emile Z... une somme

d'escroquerie, et en application de l'article 314-10 du même code en matière d'abus de confiance, ne peuvent excéder le maximum fixé par l'article 131-27 du même code ; qu'ainsi, la durée de l'interdiction

000 000 francs (1 524 490 euros ) au titre d'une inexécution contractuelle et a déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande de la société Bronner de ce chef ; que la créance de la société Bronner

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233 et L. 263-2 du Code du travail, 319 et 320 et R. 40

1.3), à respecter des horaires imposés par le concessionnaire lui-même (article 6), à appliquer des tarifs de prestations fixés en annexe du contrat (article 6 ; article 10), et instituait un droit de

239, 241.

RKK..., domicilié [...] , 230°/ à M. TE... PR..., domicilié [...] , 231°/ à M. O... SP..., domicilié [...] , 232°/ à M. WH... EI..., domicilié [...] , 233°/ à M. MC...

septembre 2021 sur la culpabilité et les peines principales et complémentaires prononcées à l'égard de la société [5], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce

au regard des articles 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

L. 2313-7 du code du travail, au niveau de chaque site de plus de onze salariés compris dans le périmètre du comité social et économique. 2.