1843-4 du Code civil, ensemble l'article L. 621-59 ancien du Code de commerce ; ALORS en troisième lieu QUE l'associé exclu de la société a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux

L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 111-3, 222-37, 222-39, 222-41, 222-44 à 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que la confusion des patrimoines résulte de l'existence de relations financières anormales ou de transfert de fonds d'un patrimoine

L. 622-9 du Code de commerce n'était pas nulle, mais seulement inopposable aux créanciers de sa procédure collective ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige et

L. 622-13 ancien du code de commerce « fait obstacle au maintien de ces stipulations en procédure de sauvegarde, le paiement devant être comptant sauf délai de paiement accordé par le créancier qui s'y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-

R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble encore l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 2/ Alors que lorsqu'elle confirme

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'application de ce texte est exclusive de celle de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile. 12.

L. 622-14 du code de commerce ne dérogeaient pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, la cour d'appel

L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

621-43 du Code de commerce, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision

L. 621-29, alinéa 1er et L. 621-40 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

L. 145-41 du Code de commerce.

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ; 2) Alors que les dispositions des articles L. 622-14, alinéas 3 et 4, et L. 641-12, 3°, du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article

64 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-65 alinéa 1er du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises applicable à la cause, ensemble