préliminaire, 274, 410, 411, 417, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1et § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de la loi du 31 décembre 1971, défaut de motifs et

L.411-1 du code de l'environnement en détenant des civelles lorsque ces espèces ne figurent sur aucune liste établie par arrêté interministériel, la cour d'appel a violé les articles L.415-3, L.411-1

droits de l'homme " ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a substitué aux sanctions prévues par les articles 412 et 414 du Code des douanes, dont il avait lui-même

L. 331-2 3°a), à savoir à l'autorisation préalable de l'autorité administrative ; En conséquence, il convient, en application de l'article L. 411-58 alinéa 4, de surseoir à statuer dans

L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le

grevée d'aucun bail rural, et a constaté son occupation sans droit ni titre par la Scea la Pièce d'Hyppocrène dont il a justement ordonné l'expulsion » 1/ ALORS QU'aux termes du deuxième alinéa de l'article

L. 411-37 et devait donc rechercher si ce manquement avait entraîné un préjudice pour le bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code

L. 411-30 et L. 415-3 du Code rural; 2°) que la réparation des carreaux d'une serre constitue une réparation locative entrant dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 6.

R. 411-25, R. 411-26 et R. 415-6 du Code de la route, 111- 4 du Code pénal, ensemble défaut et insuffisance de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

L.331-2 du Code rural pour prétendre au régime de simple déclaration préalable à l'administration et n'ont donc pas besoin d'une autorisation d'exploiter ; que l'article L.411-58, alinéa 4 du Code rural

1613 bis du code général des impôts lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre part, le délit prévu par l'article 426, 4°, du code des douanes en cas de fausses déclarations ou manoeuvres

du I de l'article L. 411-2 du même code ; qu'après avoir constaté que M.

, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation et contrebande de marchandises fortement taxées

Y..., soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X...

L'article L. 411-15 susvisé prévoit en son alinéa 4 : « Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation

L. 411-47 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, alinéa 1er, 417-1, 418 et 419-1 du Code des douanes, 593 du