X... a déclaré "pour trouver du travail, je vais voir la SEO et l'autre société... je leur demande s'il y a des travaux d'étanchéité à faire.

cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du Travail après avis du médecin inspecteur du Travail; Et attendu que l'arrêt constate que l'employeur, qui doutait de l'aptitude

Productions) que le juge judiciaire doit exercer un contrôle de proportionnalité sur la nécessité de l'atteinte au droit à la protection du domicile ainsi sollicitée au regard des exigences de l'intérêt

seulement un prix au mètre carré pour la pose des parpaings et un autre au mètre carré pour la "réalisation voile" ; il suffit aussi de préciser qu'il résulte des constatations faites par l'inspecteur

a été refusée le 17 juin 2002 par l'inspecteur du travail, un recours formé contre sa décision ayant été ensuite rejeté le 15 novembre 2002 par le ministre du travail ; que le 26 avril 2002 le juge-commissaire

du travail a pu vérifier qu'il existait bien un harnais, mais dans la réserve de matériel à l'autre extrémité du bâtiment, et ce harnais unique n'aurait pas protégé les cinq personnes présentes sur le

A... écrivait : "Nous avons commencé à travailler. Puis deux personnes en grève, l'une portant une blouse verte, M. Mary Y... et l'autre portant une blouse blanche de chef d'équipe, M. Gakou X...

du travail raisonne par supposition de diverses causes possibles, ainsi que pour l'infraction relative à la lubrification ; que la présence d'un bidon d'huile, qui s'expliquait par la nécessité de procéder

part, qu'il résulte de l'article L. 611-10, alinéa 3 du Code du travail que l'inspecteur du travail a l'obligation de remettre au contrevenant, c'est-à-dire au chef d'établissement prévenu ou son délégataire

L'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier les salariés protégés, l'inspecteur du travail a délivré ces autorisations le 30 novembre 2017 pour M. [T] et le 8 juin 2018 pour M.

Le 14 janvier 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 3 [Localité 3]-Est de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des

Société Tat Européan Airlines, l'exercice des fonctions des délégués du personnel, le fonctionnement du comité d'entreprise et le fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sophie Z..., présidente de la société Menès, a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Evelyne Y..., salariée de la société

X... coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, exécution sans autorisation de travaux

a été refusée par l'inspecteur du travail le 12 novembre 1990, a pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur par lettre du 12 décembre 1990 ; qu'estimant le licenciement nul, il a saisi

n'ont été réalisés ; qu'il résulte non seulement des constatations de l'inspecteur du travail, faisant foi jusqu'à preuve contraire, mais également de celles des gendarmes que le sol était incliné et

La salariée a été licenciée le 11 juillet 2011 pour inaptitude, après autorisation de l'inspecteur du travail. 5.

accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, contrôler que les points qui n'ont pas été examinés par l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée

Je n'ai aucun client de par moi-même, je fais environ 200 heures par mois et je n'ai pas le temps d'aller voir d'autres clients » ; qu'enfin, la cour relève que le travail effectué par ces « auto-entrepreneurs

X... a été nommé inspecteur en 1973 et promu ensuite inspecteur du cadre ; qu'à compter du 1er septembre 1987, il s'est vu confier la direction de l'agence de Rennes ; qu'il a été promu au 2ème échelon