[A] [M] le 4 mars 2019 doit être déclaré caduc car l'appelant sanctionné par une caducité ne peut plus interjeter appel.

et dit n'y avoir lieu à relever la société Codis de cette caducité. 5.

de la première promesse entraînerait celles des deux autres ; que, par des avenants du 28 juillet 2009, ces dates ont été prorogées au 30 octobre 2009, 30 avril 2010 et 31 mars 2011 ; que, par une lettre

La société Eiffage route Sud-Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de caducité de la déclaration de saisine, alors « qu'en cas de renvoi devant la cour d'appel, la déclaration de saisine est

part, que la caducité n'est invoquée à aucun moment par les parties et que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc débouter Mme X... en raison de la caducité de son action ; et alors, enfin, que le

, elle s'inscrivait donc dans une procédure caduque et partant, était irrecevable, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4 et 385 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre

Odile, Athanase X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Auto Sénart

de la déclaration d'appel et, d'autre part, par M.

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la copie de l'assignation à jour fixe déposée au greffe ne comprend pas la copie de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, de

de l'un entraîne la caducité de l'autre ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même retenu la caducité de la promesse de vente du 13 février 2012, en l'absence de signature d'un acte authentique de vente

et deuxième branches, formé contre l'arrêt du 10 novembre 2016 : Attendu que les sociétés Capik et Ikos font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré caduc

civile immobilière (SCI) Sunset une promesse de vente sous diverses conditions suspensives relatives, d'une part, à la signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 31 décembre 1995 et, d'autre

Cependant, la société Chavanoz, qui contestait que la publication du brevet ait rendu l'accord de confidentialité caduc en son intégralité, distinguait les éléments techniques portant sur la composition

éventuelle de la déclaration d'appel à leur égard ne saurait induire de conséquences à l'égard des autres parties, - qu'en cas pluralité d'intimés et lorsque le litige est divisible la caducité de la

Par avenant du 20 avril 2011, les parties ont décidé que le bail devrait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 20 avril 2014, à peine de caducité.

En raison de l'indivisibilité la caducité de l'appel constatée, d'une part, à l'égard de l'employeur et, d'autre part, à l'égard des organes de la procédure éteint l'instance et rend sans objet l'intervention

qu'à titre de dation en paiement du prix de vente de l'autre parcelle, la cour d'appel en décidant que les époux D... avaient contrevenu à leurs obligations envers M.

obligations de l'ordonnance laquelle ne mettait à la charge de Jean-François X... aucune autre obligation qui n'ait déjà été prise en considération dans l'affectation de cette partie du cautionnement

conditions suspensives stipulées dans la promesse, la promettante s'est refusée à signer l'acte authentique de vente, en considérant que la promesse était caduque ; que chacune des parties a assigné l'autre

Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité