Q... une dette d'une autre société de ce groupe, également dirigée par M. Q... ; que pour rejeter l'exception de nullité, la cour d'appel s'est bornée à relever que le fait que M.

de l'une ou l'autre des obligations ne pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré ; qu'en se bornant ainsi à se référer, s'agissant du caractère

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10559 F Pourvoi n° K 16-18.818

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

C... ; que l'élément intentionnel du délit c'est-à-dire la connaissance du caractère frauduleux des financements n'est pas rapporté ; que M.

, mais le principe même de cette dette ; que s'agissant de la dette, il doit être précisé que les éléments du dossier démontrent - un contrôle n° 01/125 de l'agence centrale des organismes d&

X... s'est porté, envers la banque auxiliaire Michel Inchauspé (la banque), caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la société d'application de menuiserie (SAM), dont il était le gérant ;

F... prétend renverser cette présomption en excipant de la prescription acquisitive, le caractère souterrain, donc caché, du siège de la possession faisant nécessairement obstacle au caractère public exigé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

X...a signé, le 22 mars 2008, une reconnaissance de dette pour une somme de 71 938, 28 euros au profit de M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10028 F Pourvoi n° E 17-29.006

UFIFRANCE PATRIMOINE, l'analyse à ce stade portant sur l'intention du débiteur prétendu, quoi qu'il en soit de l'existence ou non de la dette ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prescription applicable

; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967, les paiements pour dettes

CHAUVIN, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° S 14-22.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 1004 F-D Pourvoi n° U 18-20.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

reconnaissance de dettes en date du 19 juillet 2009, Mme Y... a reconnu devoir à son concubin, M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10542 F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.