non seulement (alinéa 2) que ces points «pourront être retirés à tout moment si des défaillances venaient à être constatées», mais encore (alinéa 6) que «Les points de performance individuelle sont révisables

personnel et révocable de l'autorisation donnée à celle-ci par la mairie de Saint-Zacharie d'utiliser un chemin communal aux fins d'accéder à sa propriété, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

X... puisse se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat de travail, ni d'un quelconque manquement de l'employeur dès lors que les objectifs étaient réalisables et avaient été portés à sa

Le changement aura un caractère irrévocable.

ingénierie du groupe Pargest" et au 3-4) "Elle conclut un contrat de promotion avec la société AII, filiale du groupe Pargest, pour la construction de l'hôtel clé en main pour un prix ferme et non révisable

), que la société Bretagne prévention (la société) a contracté le 19 novembre 2002, auprès de la caisse de Crédit mutuel de Lorient Sévigné (la caisse) un crédit par caisse de 90 000 euros au taux révisable

la société Synthron a passé commande de ce marché pour un prix de 4 650 000 francs incluant certaines prestations omises par la société Friedlander, en stipulant ce marché ferme, forfaitaire et non révisable

[T] recevra ultérieurement son plan de commissions et d'objectifs révisable chaque année.

l'édition du tableau d'amortissement édité par la banque mentionnant un TEG différent de celui figurant au contrat, les époux X... ont eu connaissance ou avaient la possibilité de prendre connaissance du caractère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2012), que la société Revival, qui est spécialisée dans la

physique " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il se déduit que les juges ont entendu ainsi réparer le préjudice physiologique et patrimonial de l'intéressé, abstraction faite du préjudice de caractère

de solidarité sur la fortune et des pénalités réclamées ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1° / que le trust, qu'il soit révocable

nécessairement disciplinaire ; qu'il appartient donc à l'employeur, ayant prononcé un licenciement disciplinaire pour insuffisance de résultats, de justifier de ce que les objectifs fixés étaient réalisables

Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ;

. ; qu'en fait, celle-ci s'est occupée de la recherche d'un bailleur de fonds quoiqu'elle ait dit du caractère non prouvé en ce sens de l'affirmation de la partie civile ; que, sur les conseils de Marthe

Ayant constaté que les sociétés Bouygues et Armat étaient liées, à la date de la mesure, par quatre contrats de sous-traitance portant sur des opérations dont les prix, fermes et non révisables, étaient

; que cependant la cour d'appel a retenu ensuite que les objectifs n'étaient pas réalisables et que le contrat de travail de Mme D... avait été modifié au prétexte que pour 2011, le commissionnement des

, n'est pas subordonnée à la preuve de circonstances exceptionnelles, mais à celle de la bonne foi du débiteur ; qu'en ne recherchant pas, pour refuser de remettre la partie rémissible des majorations

réalisable ou non du projet et représentant un indice quant à l'éventuelle délivrance du permis de construire, la cour d'appel, a pu, sans violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne

apportées en janvier et juin 2002 aux bénéficiaires des contrats d'assurance vie, celles-ci n'ont pas été inclues par la prévention dans les actes constitutifs du délit visé ; que ces modifications, révocables