AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

[P] de cariste en prestation logistique" ; qu'en retenant qu'un tel courrier électronique aurait dû également préciser "l'âge [du salarié], sa formation, ses compétences et son expérience" et en outre

qu'en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ; qu'il appartient le cas échant au magistrat compétent de prescrire la poursuite

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Lambremon,

invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° U 97-10.778 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation

elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut

2000 ; 2 / qu'en retenant que le jugement rendu sur la compétence a été prononcé le 24 mars 2000 en présence des parties ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'audience, la cour d'appel a soulevé un

de la compétence du pôle anti-terroriste, aurait pu valablement être saisie ou se saisir de faits relevant de la qualification d'association de malfaiteurs à caractère terroriste, lesquels nécessitent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué énonce que, la décision rejetant le pourvoi ayant été prononcée le 29 mai 2001, le maire a retenu avec raison la date du 30 mai comme point de départ du délai

E... ne s'étant pas prononcé sur ce point ne relevant pas de sa compétence d'architecte ; que les mesures de température effectuées par les gendarmes sur des balles de fourrage identiques à celles engrangées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

articles 80 et suivants du code de procédure civile la cour d'appel de Versailles est normalement compétente pour connaître des contredits des décisions des tribunaux de son ressort, tel que fixé par

X... a formé un contredit de compétence à l'encontre de cette décision ; Attendu que les sociétés Shell et Gasolina font grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Nanterre était compétent

(Marne), en cassation d'une décision rendue le 21 mars 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de Mlle Ingrid X..., demeurant chez Mme Nicole Y..., ..., 2°) de Mme Nicole Y..

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 82 du code de procédure civile ; Attendu que le contredit doit être remis au secrétariat

X... a démissionné le 13 juin 1991, que MM.

retenant l'incompétence de la juridiction prud'homale, les litiges relatifs au paiement des salaires relevant de la compétence du conseil de prud'hommes, alors que, d'autre part, l'arrêt ne pouvait retenir