est réservé aux rémunérations des salariés titulaires d'un contrat de travail susceptible de leur ouvrir droit au régime d'assurance chômage ; qu'en énonçant que le fait que l'ASSEDIC ait refusé d'affilier

caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la CARSAT) ayant refusé la prise en compte des trimestres cotisés auprès du RAVGDT, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée

de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre des affaires chargé

X... qui était l'ancien gérant de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 4°/ que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de

X... fait l'objet ne sont pas de nature à porter atteinte à la valeur probante des certificats produits en ce qui concerne l'affiliation au régime de sécurité sociale polonais qu'ils constatent, la mise

incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance

[N] (le cotisant) a été affilié à la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord (la caisse) à compter du 1er avril 2019.

Boullez, avocat de Pôle emploi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2017), que Mme S..., exerçant en qualité de chargée

auprès de cette caisse, ainsi que son affiliation rétroactive, en lieu et place du régime général, pour la période du 28 avril 1987 au 1er novembre 2000. 3.

appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé

au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ; Et attendu qu'ayant souverainement

D...) la charge de rencontrer les salariés français pour la régularisation des avenants à leur contrat, de leur remettre les plannings de travail, de traiter les difficultés d'exécution du service, le

des intéressés, date à laquelle l'AFB-CRPB devait se substituer à la caisse ; qu'aux termes d'un protocole d'accord du 21 juin 1991, la compagnie d'assurances Fédération continentale a pris en charge

et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime, soit une incapacité physique permanente ;

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que si le régime général de la sécurité sociale a en charge les prestations en nature des affiliés à la CNIEG, en revanche les

obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale les mères assurant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente dépasse un certain taux

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

[B] a été transmise à la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe (la Caisse fédérale), chargée de gérer les intérêts communs des caisses de crédit mutuel qui lui sont affiliées ; que sa demande ayant

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Josette X... ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'affiliation à l'assurance vieillesse au titre de la charge d'un handicapé

la fin du mois de mars 1982 ; qu'estimant que l'exposition habituelle au risque n'était pas démontrée, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a refusé à deux reprises de prendre en charge