orthopédie à compter du 2 juillet 1991 ; qu'après avoir démissionné le 6 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de la contrepartie financière de la clause

Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté, par confirmation de l'ordonnance entreprise

qualité d'agent à la communication sociale de proximité, par l'association "Aix ensemble" ; que, par lettre du 19 avril 2001, il a démissionné de son poste en faisant valoir "en tant que journaliste", la clause

S'agissant du lieu, la clause contractuelle stipulait : « Le point d'attache habituel de Monsieur N...

SI L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LADITE ENTREPRISE RELEVAIT BIEN EN FAIT DU NUMERO 33-9 DE LA NOMENCLATURE DE L'INSEE, RENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE D.732-1, SON CLASSEMENT ETAIT LIMITE

de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'est licite la clause de non-concurrence nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise dès lors qu'elle

de l'intéressé de l'entreprise.

Y... ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a ordonné, par jugement du 2 juin 1995, la cession de l'entreprise au profit de la société Dausim, représentée par M.

insérée dans le contrat de travail d'un autre salarié de l'entreprise, M.

, FAUTE D'AILLEURS DE PERSONNEL AYANT COMPETENCE POUR Y PROCEDER ; QUE L'INSEE AVAIT MAINTENU SON CLASSEMENT SOUS LE RISQUE 733 ; QU'ENFIN, IL Y AVAIT INEGALITE MANIFESTE A APPLIQUER UN TAUX SUPERIEUR

société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 1995) de l'avoir condamnée au versement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le premier moyen, que la clause

des deux premiers de l'appel d'offres du lot 2 est inversé par rapport à celui du lot 1 ; que ces offres ont été remises par les entreprises SCLE et SPIE Enertrans ; qu'en outre, les entreprises classées

X... qui exploite une entreprise sous l'enseigne "Maisons Beaucham", en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 27 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

apos;indication par les parties de l'indice de référence INSEE susceptible de s'appliquer permettait d'en déduire que les parties n'avait pas entendu prévoir de clause de révision alors

pour son compte » ainsi qu'une clause lui interdisant « d'exercer pour son propre compte ou pour le compte d ‘une autre entreprise une activité concurrente de celle de son employeur »; que la société

énonçant, pour affirmer que le dispensaire dentaire de Marseille qui fournissait des soins peu coûteux, ne pouvait être considéré comme une association de cabinets dentaires autonomes et devait être classé

l'espèce, pour dire que l'employeur n'avait pas méconnu la règle non bis in idem, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il ressortait de l'attestation de Mme Y..., directeur administratif de l'entreprise

33-711 de la nomenclature INSEE, définie comme étant celle consistant à "agencer et à installer tous magasins, boutiques, bureaux et devantures (mise en oeuvre de tous matériaux)" désigne l'aménagement

exerçant ces activités ; que rentrent dans le champ d'application de cet accord, aux termes de son article 3 et de l'annexe I, les activités répertoriées dans la classe 67 de la nomenclature de l'INSEE

. (…) d'avoir tenté de mettre en place des stratégies contraires à l'intérêt de l'actionnaire à l'insu du conseil d'administration », à une date à laquelle l'actionnaire majoritaire Eurazeo aurait été