des copropriétaires en réparation de désordres et a appelé en garantie le bureau d'études OTH Méditerranée; Attendu que pour déclarer recevable cette demande en garantie, l'arrêt retient que la clause

de non-concurrence ; que Mme X... ayant fait valoir que la proposition était imprécise et sollicité des informations, a été licenciée le 6 avril 2000 pour faute grave pour avoir refusé de remplir les

au versement d'une clause pénale, sans constater que la demande de crédit-bail aux lieu et place d'un « prêt classique » avait été à l'origine du retard apporté par la banque, la cour d'appel n'a pas

un acte authentique, pour déclarer régulière ladite cession, et donc opposable au bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cession du bail, conclue au mépris de la clause

La société Oak édition fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'assureur est tenu d'une obligation d'information sur le sens et la portée des clauses qu'il fait souscrire, notamment des clauses d'exclusions

93-41 du 11 janvier 1993, interdisent au chef d'établissement d'admettre les travailleurs à procéder à une quelconque intervention sur une machine comportant des organes en mouvement ; que Jean-Claude

dont elle procède présente un caractère imprécis et suppose une interprétation ; qu'en l'espèce, la clause des conditions générales du contrat d'assurance prévoyant que l'adhérent avait l'obligation de

Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de curateur de Mme Z..., veuve X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

de "dédit" prévue à l'acte ; que Mme X... a invoqué la nullité du contrat, imprécis quant à la nature exacte des droits consentis, à l'objet du contrat et à son régime juridique ; Attendu que pour

pour une exploitation à l'étranger et que l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1988) a rejeté les prétentions de la société ACI ; Attendu que la société ACI fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les clauses

par la cour d'appel, que la motivation de celle-ci était nécessairement hypothétique en l'état d'une décision de classement sans suite de la plainte déposée par l'employeur contre le salarié, et alors

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors : « 1°/ qu'est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de donner aux obligations du professionnel un caractère imprécis

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ qu'est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de donner aux obligations du professionnel un caractère imprécis ou

X... ne soutenait pas, comme l'a énoncé la cour d'appel, que la revalorisation prévue par le contrat devait être appliquée au revenu de référence, mais faisait valoir que la clause de limitation de garantie

L..., en date du 5 octobre 2005, constituait une clause de « tentative préalable de conciliation » obligatoire, après avoir pourtant relevé que cette clause était rédigée de façon imprécise, la cour d'appel

au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil résultait de ce qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction', que le contrat était imprécis et incomplet

la société Aurel BGC ; que les articles 6 et 10.2 de cette convention stipulaient des obligations de non-concurrence et d'exclusivité à la charge de la société F Consulting ; qu'en jugeant que « les clauses

janvier 1987 par la société Carrion sièges industrie en qualité de VRP multicartes pour assurer la vente de mobiliers sous la marque de l'employeur puis, par avenant du 31 décembre 1997 contenant une clause