310 du Code pénal et dans ces conditions, compte tenu des termes explicites des conclusions de la partie civile et malgré la gravité relative des faits, la Cour ne peut qu'écarter la compétence correctionnelle

a demandé à Mme Boutan Y..., masseur kinésithérapeute, le remboursement d'une somme au titre d'actes de rééducation qu'elle avait accepté tacitement de prendre en charge et dont elle contestait la cotation

Monique, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Maurice B... et Gilles X... pour blessures

tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits KFA et KFB prévus à l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels ne constituent pas une majoration de la cotation

que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que cet acte devait être coté KC 20 + 50 %, a réclamé au praticien le remboursement d'une somme correspondant à la différence entre ces deux cotations

de Strasbourg, il n'y avait pas identité de parties, dans la mesure où dans le cadre des poursuites pénales pour travail dissimulé ayant débouché sur le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Paule X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle

[Z], [D], [V] et [C] [M] et la société [M] Marée ont formé des pourvois contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Pau en date du 26 octobre 2018, qui

titre onzième de la nomenclature générale des actes professionnels, les actes d'anesthésie réanimation qui accompagnaient ces gestes complémentaires à l'accouchement de la part de l'obstétricien, cotation

En s'abstenant de prononcer l'annulation du renvoi de la société [...] devant le tribunal correctionnel et d'ordonner la cancellation de la mention de l'ordonnance prescrivant ce renvoi, la chambre de

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2005 qui, pour abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende

X..., en se fondant sur le motif purement hypothétique, selon lequel il est vraisemblable que l'employeur n'aurait pas cessé de lui fournir des collections, ce qui ne permettait en aucun cas d'établir

Le 7 juillet 2011, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des mêmes chefs pour des faits commis courant 2009 et jusqu'au 25 août 2010. 4.

[R] ont été reconnus coupables de travail dissimulé entre le 1er avril 2015 et le 30 août 2017 par jugement du 23 novembre 2021 du tribunal correctionnel de Privas. MM.

Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation

U... devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 5. M. U... a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

patientes au cours de l'année 2000 ; que la caisse de mutualité sociale agricole lui a demandé de rembourser une somme correspondant à la différence résultant de l'application à ces actes de la cotation