les créances litigieuses n'étaient pas connexes "par leur origine", la cour d'appel qui retient que la seule existence d'une convention de compte courant unissant les parties pouvait justifier la connexité

. ; que la jonction ordonnée le 11 décembre 2002 par le magistrat instructeur n'est pas une condition de la connexité des faits concernés par les deux informations, qu'elle pourrait seulement en être une

Ange et Paul X... et Jean Marc Y..., codébiteurs solidaires de Mme Z...

des dettes, à énoncer que la notion de créances connexes ne pouvait s'appliquer lorsque les parties avaient délibérément provoqué cette connexité, alors que les nullités de droit ou facultatives des actes

Le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de constater la connexité des créances et d'admettre leur compensation, alors « que pour être connexes, les créances doivent dériver d'un même

Lyon d'une demande d'annulation du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 2004) d'avoir annulé le mariage en déduisant la fictivité du mariage de l'absence de cohabitation

de répondre à ses conclusions faisant valoir que le lycée ne lui avait pas réglé huit factures, de sorte que la compensation de ce poste avec les sommes dues par elle s'imposait, compte tenu de la connexité

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

opposition à ce commandement et invoqué la compensation entre sa créance d'astreintes et la créance de loyers ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de constater la compensation pour connexité

Z..., que les effets du divorce remonteront entre les époux au 1er novembre 1991, date de cessation de leur cohabitation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 262-1 du code civil que celui

membre ne peut être attrait devant la juridiction du domicile d'un autre défendeur qu'à la condition qu'existe entre les demandes formées à l'encontre de chacun des défendeurs assignés un lien de connexité

suppose, pour être remplie, que les créances qu'il s'agit de compenser soient inscrites sur un compte unique ; que la connexité est en revanche exclue lorsque les créances sont inscrites sur deux comptes

de l'instruction le 31 août 2004, Olivier X... insistait sur le moyen selon lequel seul le tribunal correctionnel peut connaître du délit éventuel reproché compte tenu de ce qu'il n'existe aucune connexité

entre la créance et les marchandises ne soit nécessaire, sans rechercher si, en application du droit anglais, un lien de connexité était requis entre la créance et les marchandises pour que le droit réel

judiciaire ne peut instruire sur d'autres faits dont est déjà saisi à l'égard d'autres inculpés un autre juge d'instruction que si ce dernier a rendu une ordonnance de dessaisissement constatant la connexité

, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est

s'apprécie en fonction des conséquences matérielles et morales résultant de la fausse signature du "co-emprunteur" ; que, matériellement la conséquence d'une telle signature au 12 novembre 1992 est d'être codébiteur

l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 4 968 euros au titre du compte joint alors, selon le moyen, qu'une banque ne peut se prévaloir du solde débiteur d'un compte joint à l'encontre de codébiteurs