conclus s'échelonnant au delà de cette date ; (…) ; que, sur la rupture brutale de la relation commerciale établie, selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, "Engage la responsabilité de son

Bill X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

refus de l'agréer comme nouvel actionnaire et lui a proposé de faire acquérir l'ensemble des titres qu'elle détenait dans son capital par la société Lamy ; qu'à défaut d'un accord sur le prix des titres

Y..., lui a, le 27 mars 1997, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant de ce loyer, le juge des loyers commerciaux

principe et son quantum

), après que la société Sunex a donné son accord sur leur contenu ; que le 11 février 2010, la société SBS a déploré les difficultés de l'appelante à procéder à l'ouverture des lignes de crédit (pièce

A l'avance je vous remercie de réfléchir à ces deux sujets », et dénote, contrairement à ce que soutient Monsieur X..., non l'existence d'entretiens « durant lesquels l'employeur exerçait son harcèlement

O..., veuve E..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° P 14-29.692 invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

, les soins effectués sur les périodes établies avec elle.

moyen : 1 / qu'ils soutenaient dans leurs conclusions d'appel régulièrement signifiées le 15 février 1997, que les règlements en principal intervenus depuis le prononcé du jugement du tribunal de commerce

Sa créance était donc inopposable à la procédure collective de la SARL PCI, qui disposait alors de toute sa liberté pour exécuter son plan de redressement par continuation, ou céder son fonds de commerce

X... n'aurait pas agi pour son compte, ce qu'il n'avait aucune qualité pour faire, qu'il ne peut être considéré comme un de ses organes ou représentants puisque sa seule qualité à l'époque des faits était

des engagements résultant de l'accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le protocole d'accord conclu entre Mme Y... et la SNVB le 23 octobre 1999 précisait, en son article 7 « résiliation

(D.1779) que l'avenant n° 1 et les ordres de services, ont sur "demande" d'Alain Y... été antidatés "pour apparaître comme ayant été établis avant le versement des 1 405 427,89 francs (214 256,09 euros

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Comptoir Aixois du Bois (CAB) a confié à la société Prodimulti le soin de faire transporter de Marseille à Alger des fardeaux de bois destinés

; que la Caisse a refusé de prendre en charge les six séances exécutées avant la date à laquelle elle a donné son accord pour le remboursement du traitement ; Attendu que, pour condamner la Caisse à

commandement du 5 août 2008, à la société CAFES RECK d'avoir, en violation de la clause « Destination » du bail, et sans avoir obtenu son accord, …modifié la destination des lieux et… étendu son activité

X..., engagé le 1er juillet 1971 en qualité de conducteur typographe par la société Micolon, est, à la suite de la cession du fonds de commerce, passé au service de la société Dromopub qui a cédé son droit

1977 DES MASSAGES DE LA PAROI ABDOMINALE; QUE L'ASSUREE A, LE 4 JUIN, TRANSMIS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DE VINGT SEANCES COTEES AMM5: QUE LE TRAITEMENT AVANT

Jean-Pierre X..., au cours d'une soirée de jeu dans un casino autorisé, est allé à plusieurs reprises demander à la caisse les jetons nécessaires au jeu ; qu'à la fin de la soirée, il a refusé de signer