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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200151
29 janvier 2015
X... à l'encontre de la décision rendue le 24 février 1994 par la commission régionale d'inscription des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises près la cour d'appel de Basse-Terre statuant
soc
61372142cd580146773f2522
14 juin 1990
A..., salarié des établissements Paturle, victime d'un accident du travail, la commission régionale d'invalidité a, le 29 janvier 1985, porté à 67 % son taux d'incapacité de travail fixé initialement à
6079b1799ba5988459c52411
12 octobre 1995
son employeur, la société Roset, qu'une rente était accordée à la victime sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % ; que, courant février 1988, sur recours de la victime, la commission
6079b2149ba5988459c559ee
23 octobre 1975
REPRESENTES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 181 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, PREVOIT QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS
613722d6cd58014677402160
13 mars 1997
Abdelli X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Auxerre, au profit : 1°/ de la
613722c4cd58014677401343
23 janvier 1997
Tahar X..., quartier Boukhari, Biskra (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 14 septembre 1994 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Lyon, au profit : 1
607940bb9ba5988459c3d8be
25 février 1965
POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION REGIONALE A PRONONCE LA NULLITE EN LA FORME DE LADITE CONTRAINTE AU MOTIF QU'ELLE NE PRECISAIT PAS LA NATURE ET LA DATE DES COTISATIONS
6079b1799ba5988459c52462
7 décembre 1995
X... avait été reconnu atteint ; Attendu que pour dire que celui-ci ne présentait aucune séquelle indemnisable de cette maladie, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente
61372171cd580146773f3c9b
21 février 1991
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, dont le siège est à Laon (Aisne), ..., en cassation d'une décision rendue le 24 août 1988 par la commission
61372334cd58014677406c97
18 février 1999
en cause ; qu'en écartant purement et simplement les griefs de la victime sans rechercher dans quelles conditions l'examen médical effectué par la commission régionale s'était déroulé, la Cour nationale
61372317cd580146774054d6
25 juin 1998
Khatir X..., demeurant PTT de Djamma, Sakhra Ghazahouet (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 3 août 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de
613721aecd580146773f6065
13 février 1992
(Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1988 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance
61372334cd58014677406c98
4 février 1999
, le secrétaire de la commission régionale doit adresser à l'appelant un exemplaire des observations en défense formulées par les autres parties sur son recours ; qu'en l'espèce, le mémoire en défense
6079b1fa9ba5988459c54be7
17 juin 1970
REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS PRECISE
6079b2149ba5988459c55a31
27 novembre 1975
ETAIT RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 30 JANVIER 1968, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION ENTREPRISE RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE
6079b1569ba5988459c51b65
7 février 1991
victime d'un accident de trajet ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (commission
613721becd580146773f6c8a
11 février 1993
primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, dont le siège est palais des Pyrénées, rue Louis Barthou à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1990 par la Commission
607940b99ba5988459c3d6e7
29 janvier 1965
LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GARAGE AUTO TRANSPORTS A REMBOURSER LES PRESTATIONS VERSEES A SON PERSONNEL, SOUS DEDUCTION DES COTISATIONS NON PAYEES, LA COMMISSION
613721e6cd580146773f8956
10 juin 1993
Linus X..., demeurant ...Hôpital, à Offendorf (Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Alsace,
6137238ccd5801467740b3d9
27 février 2001
non permanente et affiliée à la Caisse interprofessionnelle de retraite de l'Union de prévoyance des salariés ; qu'au moment d'être admise à faire valoir ses droits à la retraite, elle a saisi la commission
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