de Y..., s'agissant de la copie certifie conforme à l'original de l'interrogatoire de première comparution de Philippe X... ; "alors que, le dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu

de Y..., s'agissant de la copie certifie conforme à l'original de l'interrogatoire de première comparution de Philippe X... ; "alors que, le dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la personne mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la personne mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la personne mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle

; que la personne mise en examen s'est vu notifier chacun des faits dont le juge était saisi et a pu ainsi connaître de l'accusation portée contre elle et préparer sa défense dans des conditions assurant

procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, avant le tirage au sort du jury, a ordonné, par un premier arrêt incident, l'examen médical de l'accusé

Par ordonnance du 27 novembre 2018, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. C... et son renvoi devant la cour d'assises des chefs susvisés ; l'intéressé est resté détenu. 4.

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 31 juillet 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs

laquelle la décision de sa mise en accusation est devenue définitive sauf à ce que la chambre de l'instruction soit saisie d'une demande exceptionnelle de prolongation de la détention provisoire pour une

; que la nécessité de juger l'accusé dans un délai raisonnable s'oppose à ce que l'affaire soit renvoyée à une autre session, à laquelle la comparution de la partie civile ou même son audition dans le

; "en ce que, par un premier arrêt incident, la Cour a sursis à statuer sur la demande de la défense tendant à la comparution forcée du témoin Claude X..., acquis aux débats, puis, par un arrêt incident

Joseph - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 14 octobre 1988 qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et

tendant au renvoi de l'affaire pour comparution du témoin Ali X...

cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 31 janvier 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MARNE sous l'accusation de vols

, l'avocat des parties civiles, le ministère public, les "accusés eux-mêmes consultés en dernier", l'arrêt incident relevant quant à lui "vu les observations des accusés qui ont eu la parole en dernier

de première comparution de son client prévu le 3 mai suivant, l'avocat du demandeur a présenté diverses observations en vue de préparer sa défense ; Qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'arrêt

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé

que d'un coaccusé ayant mis en cause un autre accusé-est un droit de la défense auquel il ne peut être dérogé que s'il y a impossibilité dûment constatée par le juge de procéder à cette confrontation