indemnité de rupture ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 23 octobre 2000) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

Z, ce dernier magistrat ayant siégé à la chambre de l'instruction qui, par arrêt du 30 octobre 2002, avait confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans le cadre de l'information ouverte sur la plainte

ont conclu à l'absence d'irrégularité" ; "alors que 1°) il résultait des propres énonciations de l'arrêt que la chambre d'accusation avait ordonné deux compléments d'information à l'effet de parer à

puis leurs missions étaient parfaitement complémentaires ; qu'en effet, Direct Computer, créée le 20 juin 1995, avait surtout pour objet les commandes aux fournisseurs de matériels informatiques aussitôt

la demanderesse d'éléments établissant que les pratiques de distribution sélective, objet de l'enquête, n'étaient en aucun cas secrètes puisque l'Autorité de la concurrence avait été parfaitement informée

civile coopérative, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

[C], [E], [X], [N] et [L] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, faux et usage, et présentation de comptes annuels inexacts.

. ; qu'Adrien A..., après avoir menacé de violences physiques les deux dirigeants de cette société pour qu'ils retirent leur offre, a informé son avocat, Philippe D..., de son projet avec Joël C... et

d'entreprise ; "aux motifs que sur la rétention d'informations relatives à la sous-traitance et a l'intérim, le dirigeant est tenu de donner au comité d'entreprise des informations précises et complets

défaut de notification de l'ordonnance de soit-communiqué précédant l'ordonnance de règlement, en privant l'inculpé tant de la possibilité de connaître l'intention du juge d'instruction de clore l'information

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, trafic d'influence,

à son client une information sincère et complète quant à l'opération envisagée, en ce compris ses inconvénients et ses caractéristiques les moins favorables ; qu'en retenant que la banque n'avait pas

tenir compte, en outre, des informations et des connaissances que M.

Léon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, atteinte

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Compaq Computer, de la société Compaq Computeur Corporation, les conclusions

chimique, autre que des aliments, entre dans la composition de ces produits ; en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré que les produits Supravit et Vitamine C 1000 de la société

un prévenu pour des faits non compris dans la mise en examen initiale du juge d'instruction sans supplément d'information sur ce point ; qu'en mettant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société Fonderie de l'Authion, dont le siège est .