G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 mai 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 mai 2014, n° 13-82.831), dans la procédure suivie contre M.

faite aux autorités grecques compétentes, pour le compte des autorités françaises, de procéder à la vente du voilier avant jugement (arrêt p. 62) cependant qu'en vertu de ce texte, la gestion des biens

a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de l'action en responsabilité formée contre l'Etat et a rejeté les demandes dirigées contre M.

Lucienne, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre elles du chef de violences volontaires avec préméditation

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 17 mars 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a

, le contrôleur de l'Etat, le commissaire aux comptes et les autorités administratives compétentes pour en déduire l'irrecevabilité d'une demande d'une mesure de l'article 145 du code de procédure civile

PLUS COMPLETE QUE CELLE QUE MENVIELLE AVAIT PRODUITE ; ATTENDU QUE, SUR PLAINTE DE CE DERNIER, QUI CONTESTAIT LA VERACITE DE L'ATTESTATION, BAUR A ETE CONDAMNE, PAR ARRET IRREVOCABLE DE LA COUR DE

non valentem agere non currit prescriptio peut trouver ici sa pleine application dans la mesure où les autorités judiciaires roumaines ne pouvaient poursuivre l'exécution de la peine prononcée contre

X... mais de la gestion purement privée de son patrimoine puisqu'il s'agit d'un découvert en compte courant dont M.

Irène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAS X..., contre

José-Antonio, contre l'arrêt n° 905 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 octobre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

pouvait se fonder sur la décision Cycle II de l'ARCEP pour apprécier le comportement de la société TDF et en déduit, à bon droit, que si l'ARCEP n'a pas engagé de procédure de sanction contre la société

a déclaré non admis le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de la cour administrative d'appel ayant rejeté le recours de l'employeur contre la décision du ministre ; Sur le moyen unique, pris en

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 janvier 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe

de l'Etat, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Nouméa, domicilié en son [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

X... a invoqué contre la Caisse la nullité du prêt ; Attendu que, dans un arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale,

membre d'obtenir un nouvel agrément de l'autorité de contrôle de l'Etat de destination, mais rendait impossible l'exercice de cette liberté communautaire en liant la délivrance de l'agrément à l'établissement

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour escroqueries et recel d'escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a rejeté sa requête