000 francs d'amende, 2°) pour complicité du même délit et pour complicité de tentative d'escroquerie : Michel E..., à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, Pierre B...,

chambre, en date du 4 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, tromperie commerciale, publicité de nature à induire en erreur et infraction à la législation sur le démarcharge à domicile, à 18 mois

d'inspection du 20 juin 1996 relatif à l'étude de Jacques Y..., qu'il n'avait pu apprécier s'il existait des comptes vendeurs à plus de six mois ou plus d'un an et que seule la transmission au procureur

ans d'emprisonnement avec sursis pendant un délai d'épreuve de trois ans avec obligation d'indemniser les victimes ; "aux motifs propres que "l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit

, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnées, les deux premières à six mois

d'emprisonnement dont quinze mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans et 150 000 euros d'amende ; "aux motifs que les agissements délictueux d'Auguste X..., commis sur une longue

bancaires, acquis : "- de M.

X..., à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement et à l'interdiction de l'activité professionnelle de médecin pendant une durée de trois ans ; "aux motifs que le déni complet de toute possibilité

, 50 000 francs le 27 septembre 1996, soit la somme globale de 220 000 francs en moins de huit mois, qui ne correspond à aucun service de cette valeur mais montre au contraire que Madeleine B... était

F..., devait lui verser 8 000 euros par mois au titre du loyer ; que très rapidement, les loyers n'étaient plus versés, compte tenu d'une gestion décrite comme calamiteuse par M.

mois ; le premier a duré cinq mois, le second trois mois et demi et le dernier contrat était pour un an sans interruption ; cela a duré deux ans et demi ; que le dernier contrat a été d'une durée d'une

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2016, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

depuis septembre 1997, des indices graves et concordants à l'encontre de Marc X... ; que, dès lors, à compter de cette date, celui-ci ne pouvait plus être entendu comme témoin ; que, en décidant le contraire

[S] a soutenu que Mme [U] l'avait trompé dans son intention de reprendre à son compte la propriété des immeubles alors qu'elle a refusé de régulariser et qu'elle ne s'acquittait plus régulièrement des

bancaires personnels ne peut correspondre qu'à une activité individuelle et en aucun cas à une activité exercée pour le compte des personnes morales qu'il dirige ; dans une lettre de l'UAP du 28 novembre

d'emprisonnement, outre l'interdiction de gérer pendant cinq ans, pour la publication ou présentation de comptes annuels inexacts ; "aux motifs qu'il résulte du rapport de l'expert X... que des créances

[S], que ce dernier avait gardé mandat pour le fonctionnement du compte bancaire de la société, les premiers juges ayant également constaté qu'il aurait négocié avec des fournisseurs et des clients

du prévenu était beaucoup trop long pour pouvoir correspondre à une éventuelle interrogation sur la qualité des intervenants ; "alors que le délit de violence volontaire n'est pas caractérisé, en son

entre novembre 1997 et janvier 1999 soit 14 mois environ, 5.794.975 francs avaient été prélevés en espèces sur les comptes Moko et Chalosse (société contrôlée par René X...), dont 3.755.747 francs retirés

des comptes annuels ; que lorsque les charges indues figurent dans les comptes annuels à la rubrique où elles doivent trouver leur place, il ne peut, même si le délit n'a pu, au jour de leur présentation