ET LES ARTICLES 9 ET 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR REFUS D'APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'IMMATRICULATION DU LOCATAIRE-GERANT AU REGISTRE DU COMMERCE EST UNE CONDITION

lors qu'« il résulte de l'article 1865 du code civil que l'écrit est seulement nécessaire pour la publication de l'acte au registre du commerce et des sociétés », l'écrit n'étant « pas exigé comme condition

est défaillie, nonobstant la renonciation ultérieure du créancier et du débiteur à cette condition, qui est inopposable à la caution; que dans ses conclusions récapitulatives du 11 mai 1999, M.

première part, que la création d'une société juridiquement distincte et indépendante ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale ; qu'en estimant que la validation

limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions

preuve d'un intérêt conventionnel n'était pas rapportée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1907 du Code civil que l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions

ces dispositions, incluses dans le chapitre du " prêt à intérêt ", impliquent seulement qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

nom du bénéficiaire avait été " laissé " en blanc, ce dont il résulte qu'il n'y avait pas eu de régularisation de l'omission de cette mention, prévue par l'article 110-6° du Code de commerce comme condition

consciente, la juridiction d'appel s'est contredite ; Mais attendu qu'en prescrivant que le testament olographe soit écrit en entier de la main du testateur, l'article 970 du Code civil a posé pour conditions

SON CONSEIL D'ADMINISTRATION L'AUTORISATION D'ENGAGER LA SOCIETE, LADITE AUTORISATION N'INTERESSANT QUE LES SEULS RAPPORTS ENTRE LE PRESIDENT ET SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, CETTE CONDITION

participation au capital de l'OCM et sa cotisation au fonds de garantie ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'article 8 modifié de la loi du 19 août 1936 n'exige pas comme condition

se bornant, pour exclure l'existence du prêt de main-d'oeuvre allégué, à retenir qu'aucune pièce ne révélait un transfert du lien de subordination d'une société à l'autre, sans rechercher si les conditions

convention d'accès à l'emploi, la cour d'appel a violé l'article R. 831-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et alors, selon le second moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas si les conditions

, alors que constituent des irrégularités de fond les vices qui affectent les conditions de fond nécessaires à la validité d'un acte de procédure ; qu'il en est ainsi de la signification de l'assignation

d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, tant que cela paraît utile au bon déroulement du vote, par un avenant soumis aux mêmes conditions

administrative n'ayant pas eu à apprécier l'application ou non par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives au redressement externe, la recherche d'un tel reclassement ne constituant pas une condition

délibérations des associés autorisant le cautionnement, l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas d'une clause de style insérée dans l'intérêt exclusif de la Caisse mais d'une condition

présentes poursuites ;, que, dès lors, même si la délégation consentie par contrat de travail par Nicolas Z... à Claude Y..., directeur de réseau de la société Olavia, remplit formellement les trois conditions

sorte que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte constitutif de nantissement n'était pas signé par la banque, créancier gagiste, a violé les articles 1108 et 2071 du Code civil ; 2 / que la validité