Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération

DE RECEPTION"; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT REGULIEREMENT RESILIE, LE 9 JUILLET 1970, AVEC LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED, après débats en l'audience publique

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Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED, après débats en l'audience publique

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preuve de la faute précisément reprochée le 31 mai n'était pas rapportée, sans rechercher si le comportement général du salarié depuis son retour au travail n'était pas de nature à justifier son congédiement

qualité de responsable d'hébergement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à son classement au niveau V, échelon 3 défini par l'annexe d'application n°1 à la convention collective

UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CALCULEE SUR LA BASE DE SIX MOIS DE SALAIRE COMPTE TENU DE CE QU'IL AVAIT 55 ANS A L'EXPIRATION DU PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE

2 du code du travail et de l'article 1.2 de la convention collective la convention collective régionale ETAM du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane ; 6)

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ; que les « mesures collectives

Le 26 novembre 2020, un accord collectif de groupe, relatif aux nouveaux modes d'organisation du travail et à leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la communauté BPCE, a été

31 décembre 2020 et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que aux termes du 3 e alinéa de l'article 25 de la convention collective

que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 23 bis de la convention collective

X..., relative à l'indemnité distincte du préavis due aux salariés assimilés cadre, dont elle constatait qu'elle reposait sur une disposition distincte des accords collectifs applicables, sans faire une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES