A... ; qu'en considérant qu'aucun fait antérieur ou concomitant au licenciement n'établissait l'existence d'une discrimination syndicale, quand elle devait tenir pour acquise l'existence de ce lien de

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En cas de faute grave, il est possible de licencier le salarié pendant la suspension de son contrat de travail.

travail ou d'une maladie professionnelle, lesquels salariés ne peuvent se voir alors notifier pendant la suspension du contrat de travail qu'un licenciement pour faute grave ou pour un motif étranger

de préavis au point tel qu'il avait été de nouveau placé en arrêt maladie, enfin, que suite à son départ, ce ne sont pas moins de trois personnes qui avaient été embauchées pour assurer ses fonctions,

dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt et, à défaut, sous astreinte provisoire de 20 € par jour pendant une durée de trois mois, D'AVOIR prononcé la nullité du licenciement du

a interjeté appel, laquelle instance est pendante devant cette cour.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de non concurrence, alors, selon le moyen que le point de départ du délai de quinze jours dans

du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier son licenciement en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de limiter son indemnisation aux sommes accordées au titre

d'indemnité de préavis supplémentaire alors, selon le moyen, que le salarié victime d'un accident du travail reconnu travailleur handicapé par la Cotorep doit bénéficier, lors de son licenciement, de

Mais le point de départ n'est pas la date figurant sur la décision de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie mais la date à laquelle le demandeur en a été informé, à savoir la date

été placée en arrêt maladie le 3 juillet 2015 et licenciée le 15 décembre 2016, ne soutenait pas avoir été harcelée pendant son arrêt maladie d'une durée de plus d'un an, de sorte que son licenciement

pendant la durée du préavis, La lettre de licenciement de M.

La date à laquelle cette lettre vous aura été présentée marquera le point de départ de votre préavis de 3 mois.

X... a été licencié par lettre du 18 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement du salarié et de le condamner à lui payer une indemnité

Sur le premier point, elle indique que les congés de Monsieur A...

Or, en l'absence de cause réelle et sérieuse, elle devait informer le salarié de son dif dans la lettre de licenciement.

l'absence prolongée de la salariée puisqu'au moment de son licenciement le 20 janvier 2012, Madame X... est en arrêt de travail pour maladie de manière ininterrompue depuis le mois de juin 2011, soit 7

d'incapacité temporaire au travail de navigant était remplie dès cette dernière date et que c'est donc à compter du 7 mars 1996 que la salariée a eu droit au maintien de son salaire de navigant pendant

Le 19 mars 2009, Pasquale X... a été licencié pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif de neuf salariés de l'entreprise.

de sa demande de résiliation, qu'en novembre 2013 ; Attendu cependant que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque