DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES ALPES-MARITIMES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil départemental de l'ordre des médecins lui ayant reconnu la qualification de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS, CI-APRES DENOMME LE CONSEIL, A ASSIGNE

A... prétend que le licenciement ne pouvait intervenir avant la saisine préalable du conseil départemental de l'ordre des médecins ; qu'or, si le contrat de travail prévoit que « toute infraction au code

X..., médecin, a consenti aux époux Y... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dont la réalisation devait intervenir au plus tôt le 1er juillet 1995 et au plus tard le 1er juillet 1996 ; que

du Conseil de l'Ordre des Médecins des Côtes du Nord, les conclusions de M.

patients relevant de la chirurgie orthopédique et traumatologique ; qu'en contrepartie, Mme Y... a versé à son confrère une indemnité de 400 000 francs ; que, par acte non daté ni signé, mais déposé au conseil

Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.

de la Somme, dont le siège est ..., 2 / du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

publique, 2.1° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, recevant le conseil

ans, victime d'un viol ; que la mère de l'enfant a seulement déclaré au praticien que l'auteur du crime était un handicapé mental en traitement dans un établissement spécialisé ; que le président du conseil

publique, 2 (1°) de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, recevant le conseil

publique, 2 (1°) de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, recevant le conseil

" ; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, la publication de la décision n'a pas été ordonnée à titre de sanction pénale mais à titre de réparation civile, à la demande du Conseil départemental

DEPARTEMENTAL DE LA SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS ET A LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE LA SEINE ; "ALORS QUE SEUL, UN PREJUDICE DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN, NE DE L'INFRACTION, PEUT SERVIR DE BASE

O..., et désigné un mandataire liquidateur, AUX MOTIFS QUE « (…) le docteur X... invoque le non-respect du délai de quatre mois entre la saisine du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins et

COMME MEDECIN DU TRAVAIL N'AURAIT PAS EU A DONNER SON ACCORD LORS DE SA REVOCATION ; "ALORS QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 SUBORDONNE SANS DISTINCTION LA REVOCATION DU MEDECIN DU TRAVAIL

publique, 2 (1°) de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, recevant le conseil

publique, 2 (1°) de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, recevant le conseil

publique, 2 (1°) de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, recevant le conseil