MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. B....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Philippe Z..., il n'y a jamais eu de sa part une acceptation claire et non-équivoque d'une modification consentie de la partie variable de sa rémunération.

de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente ; que, par acte sous seing privé du 31 mars 2003, les époux X... ont consenti à la société civile immobilière Chrelyssandra (la

X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le consentement d'une partie à la conclusion d'un contrat comme la renonciation à ce contrat ne pouvaient émaner que des parties elles-mêmes et non

X... de la remise litigieuse, "pour apurer ses comptes" ; qu'en refusant de faire produire à cette reconnaissance non équivoque par M. X... de sa dette envers M.

de manière claire et non équivoque à substituer comme employeur la société Sofilab à la société La Buvette ; qu'il s'en déduit que la société Sofilab ne peut pas être considérée comme l'employeur de Monsieur

et non équivoque ; que la cour d'appel a constaté que la transaction conclue avec le salarié le 26 octobre 2012 contenait une renonciation de celui-ci à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés

X... lui-même; que bien que constituant une anomalie, un tel versement équivaut à une acceptation non équivoque de M.

ceux qui les précèdent que les dispositions qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ; qu'il est constant que, le 31 mai 1996, Monsieur Patrice X... a révoqué de façon expresse la donation consentie

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° H 19-20.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

et non équivoque ; que la cour d'appel a constaté que la transaction conclue avec la salariée le 22 mai 2012 contenait une renonciation de celle-ci à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés

Jean-Louis X... est devenu officiellement gérant en 2004, il convient de constater qu'il n'est intervenu directement à aucun moment et qu'il n'est allégué aucun acte de gestion de sa part d'une manière

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander

chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2007, pourvoi n° B 06-16.217), que par acte du 30 juillet 1987, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique (la caisse) a consenti

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1543 F-D Pourvoi n° V 18-21.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second

de volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention et a fortiori de reconnaître l'application de celle-ci, d'autre part, que cette convention collective n'a jamais été appliquée