Y... avait fait valoir que le médecin du travail n'avait jamais constaté ni fait état d'un harcèlement moral, notamment dans le cadre des visites successives ayant donné lieu à une déclaration d'inaptitude

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS, DONT LE DEUXIEME TOUR A EU LIEULE

qui n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient, a violé l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que la qualification de

que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que le délit de publicité mensongère reproché à Claude Z... était caractérisé ; "1 ) alors que le juge doit préciser l'origine des constatations

plat, il ne peut en aucun cas être tiré argument pour suspecter le témoignage de son auteur, alors que rien n'indique que les pneus se soient dégonflés immédiatement" ; "alors que, en l'état des constatations

demandé indemnisation à l'Office national de la chasse (ONC) ; qu'à défaut d'accord sur le montant de cette indemnisation, le GAEC a saisi le 19 juillet 1993 le tribunal d'instance ; Attendu qu'il est fait

dans les liens de la prévention et de le condamner à la peine prévue dans le dispositif du présent jugement (jugement, page 3) ; " 1/ alors que les juges du fond doivent préciser l'origine des constatations

de sa demande d'expertise médicale 1) Alors que les juges ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'est hypothétique le motif qui, au lieu de reposer sur la constatation d'un fait certain

de maintenance et de sécurité par les salariés grévistes pendant cette plage horaire constituait un manquement à leurs obligations contractuelles, n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations

X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, fait grief aux juges du fond de s'être bornés, dans le seul dispositif du jugement, à condamner l'employeur au payement de la somme réclamée

absence ; Attendu que la juridiction de proximité a écarté l'exception prise de l'absence de mention du règlement en application duquel la vitesse maximale était limitée à 110 km/h au lieu de la constatation

décision de justice à l'occasion d'une instance ultérieure opposant les mêmes parties prises en la même qualité, sur la même question litigieuse procédant de la même cause que la précédente sauf à constater

D'AVOIR PRONONCE CE RELEVE DE FORCLUSION ET D'AVOIR ADMIS A TITRE PROVISOIRE LEUR PRODUCTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LA COUR D'APPEL QUE LA

des infractions ; que deux agents de la DNEF avaient participé à la constatation des faits constitutifs de l'infraction cependant que le procès-verbal incriminé n'était signé que de l'un d'eux et que

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société France maison fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à s'affilier à la caisse de congés payés du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES TROIS

retient que les véhicules inventoriés, identifiés par les numéros de leurs châssis avaient été déposés dès l'origine dans les locaux de la société Servec par la société Y...; qu'en l'état de cette constatation

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations