la totalité des contrats des agents de l'ancien fermier en poste, ainsi que tous les avantages collectifs dont bénéficiait le personnel, et notamment les dispositions relatives aux grilles, indices, à

au prévenu, titulaire d'une délégation de pouvoirs non contestée ; qu'il y a lieu, infirmant le jugement déféré, de le déclarer coupable de l'infraction aux règles de sécurité reprochée " ; "1 / alors

auquel est affecté l'intéressé, tirés au sort en présence d'un délégué du personnel du collège concerné.

et président du comité en charge de l'activité immobilière, et que son nouveau rôle en tant que « directeur délégué » consistait à « superviser, animer et diriger les services fonctionnels », peu importe

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z... " ; que le document visé par la poursuite intitulé " rapport du conseiller du salarié " constitue une relation, par une personne ayant assisté à l'entretien préalable du déroulement de celui-ci et

N..., directeur général, auquel il avait délégué ses pouvoirs, au profit de chefs d'ateliers et de responsables techniques ; qu'en retenant la culpabilité du prévenu sans examiner les délégations de pouvoir

Y..., à compter du 1er janvier 1993 au niveau 7 de l'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il résultait de l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification

planifier d'autres réunions de comité de suivi et en avait fixé seule l'ordre du jour, qu'elle lui avait enjoint de revoir la version du contrat qui avait été élaboré et avait estimé qu'il lui appartenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

O... à l'occasion du scrutin de mai 2008, et à la suite duquel le maire lui a confié la délégation à la voirie, de sorte qu'il se déduit la preuve de l'intérêt politique personnel du prévenu qui entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

[G], et non à l'initiative de l'Autorité, lequel disposait d'une délégation de fonctions en cas d'absence ou d'empêchement, consentie par la rapporteure générale par la décision du 9 mars 2009, quand seul

une négligence en ne vérifiant pas, au moment de la signature du marché avec Manudecors, le 20 août 1990, que le dossier technique prenait pleinement en compte la sécurité des personnes appelées à évoluer

du personnel relatif au comportement professionnel de la salariée, que l'employeur n'avait cependant notifié aucune sanction à la salariée à l'issue de cet entretien mais que la modification du contrat

Le Z... a pris connaissance lors des opérations de contrôle du contenu du contrat en date du 02 janvier 2002 qui stipule que la SA CIP confie à la société OCM une mission de recrutement, de coordination

du personnel, membre du comité d'établissement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué ou de représentant syndical ; qu'en retenant pourtant que la fédération de Employés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du personnel et du comité d'entreprise et non pas la veille de ces élections, la société Aldi Ennery s'était contentée d'informer le personnel du refus du CHSCT d'étendre dans d&apos

UFITH relatifs à des achats d'objets mobiliers ; il ne peut donc être argumenté sérieusement que les règles relatives au démarchage à domicile ne s'appliquaient pas à l'espèce d'autant que des éléments