parties civiles, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des motifs en contradiction avec le dispositif de sa décision, n'a pas justifié celle-ci. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa

frères, coupable d'avoir, étant chargé de la direction ou de l'administration d'une entreprise de transports routiers, en tant que commettant, laissé faire un emploi irrégulier du dispositif destiné à

de cet établissement, et Nicolas Y..., chef d'équipe chargé de la surveillance des caristes, la cour d'appel a condamné les deux prévenus pour homicide involontaire et seul Jacques X... du chef d'infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[H] et, ajoutant à ce jugement, de rejeter le surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en expliquant, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de ce chef, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à

Or, le dispositif de l'arrêt ne contient aucun chef déclarant cette action recevable.

d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Le FGAO fait grief à l'arrêt de déclarer que la décision lui est opposable et de rejeter la demande de cet organisme tendant à sa mise hors de cause alors « que la contradiction entre les motifs et le

de ce chef en retenant, à bon droit, qu'il ne saurait être fait état d'une évolution future et hypothétique; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, du pourvoi n° J 95-70.101 : Attendu que

de ce chef ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut à un défaut de motifs ; que la cour

demi-tour, de redescendre par l'escalier situé de l'autre côté et d'actionner la télécommande de l'Audi ; - Eric A..., chef du dispositif, a alors donné l'ordre à ses collègues d'intervenir et tous

moyen, chacun portant sur un chef de dispositif ayant condamné Mme [T] et M.

B... " ; cet exemple illustre la connivence entre les deux hommes, à tour de rôle, responsables de la trésorerie du comité ; M.

[J] sont sans lien de dépendance avec le chef de dispositif l'ayant condamné à payer à M. [I] une certaine somme à titre de dommages et intérêts. 20. Le moyen n'est donc pas fondé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

C... coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et notamment d'avoir fait usage, dans le cadre d'une procédure prud'homale de ces attestations ; "alors que la contradiction entre les

objections, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

d'une ordonnance de mise en accusation relativement à la date des faits doit entraîner la nullité de celle-ci ; "2 ) alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif figurant dans une ordonnance