de la convention à son initiative ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que "mis en demeure de prendre position sur la poursuite du contrat de bail, après que la société Botta-Savoie ait été placée en

de location d'une durée de deux ans portant sur un matériel d'alarme fourni par la société Laje, avec laquelle elle a conclu un contrat d'abonnement de télésurveillance de même durée ; que le contrat

et la location d'un local commercial comportait la négociation du droit au bail de l'actuel locataire aux meilleures conditions possibles et la négociation d'un nouveau bail commercial avec le bailleur

la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1994), que l'Office Public d'Aménagement et de Construction de la Ville de Paris (OPAC) a donné un appartement à bail

bénéficiant déjà d'un titre locatif soumis à la loi de 1948 de conclure un nouveau bail dérogatoire ; qu'antérieurement à la conclusion du bail du 26 février 1982, les époux X...

initial; qu'à supposer qu'elle ait retenu que le bail avait été renouvelé, comme le prévoyait le contrat, et non tacitement reconduit, la cour d'appel, qui a néanmoins énoncé que toute renégociation du

, d'une part, que dans son arrêt du 31 janvier 1992, passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Pau n'a pas énoncé, s'agissant du premier contrat de crédit-bail du 5 février 1986, que la société

Ayant constaté que la notification à la bailleresse d'une copie de l'acte de sous-location, prévue à l'article 10.14.2 du contrat du bail, était, en l'absence de tout délai ou sanction, informative, la

à une évaluation des droits et des obligations des parties pour en déduire que la résiliation du contrat de location-gérance avait entraîné celle du bail des locaux où était exploité le commerce

en constat d'acquisition de cette clause, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif. 3.

de location; que la cour d'appel a néanmoins jugé que faute pour l'appartement loué de respecter les normes prescrites par le décret du 6 mars 1987, le bail litigieux n'avait pas été valablement conclu

ce courrier démontre, d'une part, que celui-ci n'est à aucun moment nommé, et que d'autre part, son objet est seulement d'invoquer un contentieux opposant la MNH à la société Econom, avec lequel un contrat

cédés à la société Franfinance location ; que la société Electis a assigné la société Econocom et la société Franfinance location en demandant la requalification de ces contrats en contrats de crédit

conclus à distance et hors établissement, ne sont pas applicables aux contrats portant sur les services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens

Indépendamment du contrat de crédit-bail immobilier, la société [...] a conclu avec la société Natixis lease un contrat de crédit-bail mobilier, portant sur un four de trempe et une laveuse de verre, lequel

2017, un contrat de location longue durée portant sur un copieur ; que la société DLL soutenait dans ses conclusions qu'elle était une société de financement agréée et que le contrat litigieux était une

signifiées le 17 février 1995, du contrat de location-gérance du 2 janvier 1979, conclu entre les sociétés Amidis et Continent hypermarché, que du congé du 29 avril 1985 que, contrairement aux stipulations

contrat de location d'une durée de 5 années.

l'avait trompé sur la possibilité de sous-louer partie des locaux par la seule mention faite au paragraphe "sous-location" du contrat de crédit-bail, lui indiquant que "Le preneur ne pourra sous-louer

précis de l'article 15 du contrat de crédit-bail qu'en cas de "'non-récupération du véhicule volé dans le délai d'un mois, le contrat de location est résilié de plein droit" et que la résiliation entraîne