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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223ccd580146773fb53d
11 mai 1994
détruite lorsqu'il résulte de la nature même de l'emploi, que le salarié ne pouvait ignorer son caractère temporaire ; que précisément l'emploi d'animateur radio fait partie des emplois pour lesquels il
61372447cd580146774142d1
12 janvier 2005
X... à compter de 1984 selon divers contrats à durée déterminée ; qu'en 1989, la société lui a proposé une formation pour l'évacuation de la production supplémentaire et a conclu trois nouveaux contrats
61372457cd58014677414b69
30 novembre 2004
de convention où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité, dérogent nécessairement au droit commun des contrats à durée déterminée selon lequel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01286
13 juillet 2017
au sein d'une autre agence, estimant un éloignement ponctuel de nature à apaiser la situation, que cette proposition, acceptée par la salariée, était opportune au regard du contexte ; Qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465
20 mai 2026
de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois
613723bdcd5801467740d877
6 juin 2001
exercée soit par nature temporaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'activité de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00607
12 avril 2018
en contrat de travail et au constat de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement du demandeur ne puissent être présentées que contre la seule société Constructies Vercaigne et que les demandes
cr
613725facd5801467742203d
29 juin 2005
pré-imprimées : "y a-t-il eu ou faut-il envisager : - une incapacité temporaire totale ?
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200372
7 avril 2022
, qu'il y a lieu de tenir compte des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année ;
613724b8cd58014677417d14
20 septembre 2006
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... de Oliveira de Y... a été engagée le 21 juin 2001, par la société Sécurité générale aéroportuaire en qualité d'agent d'exploitation, son contrat
613722e6cd58014677402eea
22 octobre 1997
d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de cet emploi; que l'hôtellerie est au nombre de ces secteurs; que
civ1
6137224dcd580146773fbdd9
10 janvier 1995
pendant un an, a demandé, à la suite d'un accident survenu le 30 avril 1986, à bénéficier de ce contrat ; que l'assureur s'y est refusé au motif que lors de la souscription elle ne l'avait pas avisé,
613722a9cd580146773ffcd0
13 février 1996
Y... était lié à elle par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié diverses sommes à la suite de la rupture de ce contrat de travail, alors
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00163
7 février 2024
[J] a été engagé en qualité d'auxiliaire ambulancier par la société Synergie Aubagne (entreprise de travail temporaire) suivant contrat de mission d'une durée d'un jour le 1er février 2016 et a été mis
civ3
613723c2cd5801467740dce4
10 octobre 2001
Z..., d'un contrat de location-gérance en infraction à la clause du bail qui interdit au preneur de concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, même temporairement
61372412cd58014677411ddf
24 juin 2003
à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail en un contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00023
6 janvier 2021
déclarer fictif ce contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que " les propres termes du contrat de travail ainsi que le contexte de sa signature, le niveau de responsabilité qui était celui de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891
14 octobre 2020
par des raison objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00422
22 mars 2018
, une disponibilité géographique de sorte que l'affectation temporaire hors région ne constituait pas une modification de son contrat de travail, sans prendre en considération l'élément déterminant que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583
8 juillet 2020
tendant à la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 25 mars 2015 en contrat à durée indéterminée était fondée sans vérifier concrètement si la société n'avait pas connu, aux mois d'avril
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