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5 443 résultats pour « contrat par nature temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223ccd580146773fb53d

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

détruite lorsqu'il résulte de la nature même de l'emploi, que le salarié ne pouvait ignorer son caractère temporaire ; que précisément l'emploi d'animateur radio fait partie des emplois pour lesquels il

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142d1

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X... à compter de 1984 selon divers contrats à durée déterminée ; qu'en 1989, la société lui a proposé une formation pour l'évacuation de la production supplémentaire et a conclu trois nouveaux contrats

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b69

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

de convention où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité, dérogent nécessairement au droit commun des contrats à durée déterminée selon lequel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01286

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

au sein d'une autre agence, estimant un éloignement ponctuel de nature à apaiser la situation, que cette proposition, acceptée par la salariée, était opportune au regard du contexte ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d877

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

exercée soit par nature temporaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'activité de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00607

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

en contrat de travail et au constat de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement du demandeur ne puissent être présentées que contre la seule société Constructies Vercaigne et que les demandes

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742203d

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

pré-imprimées : "y a-t-il eu ou faut-il envisager : - une incapacité temporaire totale ?

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200372

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

, qu'il y a lieu de tenir compte des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année ;

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417d14

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... de Oliveira de Y... a été engagée le 21 juin 2001, par la société Sécurité générale aéroportuaire en qualité d'agent d'exploitation, son contrat

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402eea

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de cet emploi; que l'hôtellerie est au nombre de ces secteurs; que

Source officielle
CC

civ1

6137224dcd580146773fbdd9

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

pendant un an, a demandé, à la suite d'un accident survenu le 30 avril 1986, à bénéficier de ce contrat ; que l'assureur s'y est refusé au motif que lors de la souscription elle ne l'avait pas avisé,

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcd0

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Y... était lié à elle par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié diverses sommes à la suite de la rupture de ce contrat de travail, alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00163

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[J] a été engagé en qualité d'auxiliaire ambulancier par la société Synergie Aubagne (entreprise de travail temporaire) suivant contrat de mission d'une durée d'un jour le 1er février 2016 et a été mis

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CC

civ3

613723c2cd5801467740dce4

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Z..., d'un contrat de location-gérance en infraction à la clause du bail qui interdit au preneur de concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, même temporairement

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soc

61372412cd58014677411ddf

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail en un contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00023

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

déclarer fictif ce contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que " les propres termes du contrat de travail ainsi que le contexte de sa signature, le niveau de responsabilité qui était celui de M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

par des raison objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00422

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

, une disponibilité géographique de sorte que l'affectation temporaire hors région ne constituait pas une modification de son contrat de travail, sans prendre en considération l'élément déterminant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

tendant à la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 25 mars 2015 en contrat à durée indéterminée était fondée sans vérifier concrètement si la société n'avait pas connu, aux mois d'avril

Source officielle

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