Chollet a embauché, pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, Monsieur [O] en qualité de directeur de développement, statut cadre niveau VIII, échelon 1 de la convention collective nationale

collective nationale du commerce de gros et des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

résultant pour l'employeur des dispositions de l'accord du 18 janvier 2010 attaché à la convention collective nationale du commerce de gros instituant un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice

X... a été engagé le 22 mai 1989 par la société Toupargel, dont l'activité relève de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions

collective nationale du commerce de gros n'autorise cependant pour les agents de maîtrise et techniciens, qu'une période d'essai de 3 mois qui n'est pas renouvelable ; que si les clauses contractuelles

QUE, selon l'article 6 de l'avenant n°2 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, « le délai de carence de 7 jours ne joue pas en cas d'accident du travail ou d'hospitalisation

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'application de la convention

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

applicable dans l'entreprise, à l'issue duquel, soit le 31 mars 1992, le contrat de travail de Mme X... se trouvait désormais régi par la Convention collective nationale des commerces de gros ; d'où il

collective nationale du commerce de gros applicable à l'entreprise, le salarié cadre qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement variable selon son ancienneté avec un plafond de douze mois

collective nationale de l'édition et non de celle du commerce de gros invoquée par son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de différentes sommes ;

X... s'est vu appliquer les dispositions de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros en l'article 6 de son avenant, que M.

Il sera également alloué au salarié une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, soit 11.957,82 € outre les congés payés afférents s'élevant à 1.195,78 € et une indemnité conventionnelle de

[X] comprenant ses indemnités compensatrices de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L.1226-14, L. 1234-9, R. 1234-4 et de la convention collective nationale du commerce de gros. »

collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 ; Attendu que pour dire que l'emploi de la salariée relève de la classification vendeuse qualifiée catégorie technicien confirmé niveau V échelon

collectives nationales applicables ; que la société EASYDIS, qui ne démontre pas en quoi les accords de 1988 et 1996 sont plus avantageux pour le salarié, ne peut s'exonérer de l'application de la convention

de la convention collective nationale et des accords collectifs ; que de tout ce qui précède il résulte que la demande des salariés est régulière, recevable et bien fondée et qu'il y sera fait droit ;

d'objectifs annuels selon lettre d'objectifs annuels et une prime annuelle correspondant au douzième de la rémunération fixe annuelle brute hors primes et commissions ; que par avenant n° 21 de la convention

collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, le conseil

, les majorations de salaires prévues par la convention collective nationale des commerces de gros, les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé, les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire