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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11441
5 décembre 2018
, QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en statuant sans répondre aux conclusions de M.
cr
6079a84c9ba5988459c4c77c
21 janvier 1987
, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; " alors, d'une part, qu'en ordonnant, dans le dispositif de cet arrêt incident, au président de faire usage de son pouvoir discrétionnaire, la Cour
civ1
613723fecd58014677410df6
27 mai 2003
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'ordonnance attaquée (premier président Paris
613723fecd58014677410df7
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300364
12 avril 2018
du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que tel est le cas d'une clause de suspension du délai de livraison d'une
ECLI:FR:CCASS:2024:C300069
1 février 2024
; 2°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est stipulée peut renoncer à se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition ; qu'en l'espèce, la
ECLI:FR:CCASS:2013:C101432
11 décembre 2013
Z... et à Mme A... de leur céder les parts sociales de la société Agence Imm' Annecy, sous la condition suspensive de l'obtention par ceux-ci d'un crédit bancaire de 148 000 euros remboursable sur 7 ans
61372354cd580146774085d7
2 juin 1999
susvisées, 5 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des époux B..., prises de la défaillance, du fait des vendeurs, de la condition suspensive liée à l'approbation du règlement de copropriété
ECLI:FR:CCASS:2019:C300265
28 mars 2019
Parce qu'il est de principe que seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut agir en nullité de l'assemblée générale (cf. 3e Civ., 14 novembre 2007, no 06-16.392, Bull.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412
17 janvier 2018
sont les ventes annoncées comme tendant à une réduction de prix pour écouler rapidement un stock et d'autre part ont lieu à des périodes déterminées.
607943609ba5988459c4220c
25 janvier 1977
DE 750 PARTS POUR DAME Y..., 510 PARTS PAR NAHUM, GERANT, 240 PARTS POUR DAME X... ; QUE DAME Y..., QUE DIVERS LITIGES ONT OPPOSE A SES COASSOCIES, N'A PAS REPONDU, MALGRE MISE EN DEMEURE, A UN APPEL
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200040
14 janvier 2021
de l'emprunteur d'un prêt à la consommation, le prêteur peut exiger, d'une part, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et, d'autre part, le paiement
60794c6b9ba5988459c456a1
10 juillet 1991
condamnation à indemnisation de malfaçons et inachèvements, prononcée contre la société Entreprise Provence du bâtiment, entrepreneur, alors, selon le moyen, que si l'intimé ne comparaît pas après convocation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02044
25 novembre 2015
X..., l'arrêt rendu le 10 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
ECLI:FR:CCASS:2011:C200949
12 mai 2011
X... a signé le 5 septembre 2007, l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, mais n'était ni présent ni représenté à celle-ci ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200950
X... a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n'a pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le
ECLI:FR:CCASS:2011:C201209
16 juin 2011
2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
613725b1cd5801467741fd55
6 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
60794c949ba5988459c46151
8 juin 1994
Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée a connaître
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00817
29 septembre 2015
été régulièrement délivrée par l'envoi de ces documents aux associés avec la convocation ou par leur mise à disposition au siège social ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate que la convention
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