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2 033 résultats pour « convocation de la partie défaillante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11441

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en statuant sans répondre aux conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c77c

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; " alors, d'une part, qu'en ordonnant, dans le dispositif de cet arrêt incident, au président de faire usage de son pouvoir discrétionnaire, la Cour

Source officielle
CC

civ1

613723fecd58014677410df6

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'ordonnance attaquée (premier président Paris

Source officielle
CC

civ1

613723fecd58014677410df7

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'ordonnance attaquée (premier président Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300364

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que tel est le cas d'une clause de suspension du délai de livraison d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300069

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

; 2°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est stipulée peut renoncer à se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition ; qu'en l'espèce, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101432

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Z... et à Mme A... de leur céder les parts sociales de la société Agence Imm' Annecy, sous la condition suspensive de l'obtention par ceux-ci d'un crédit bancaire de 148 000 euros remboursable sur 7 ans

Source officielle
CC

civ3

61372354cd580146774085d7

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

susvisées, 5 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des époux B..., prises de la défaillance, du fait des vendeurs, de la condition suspensive liée à l'approbation du règlement de copropriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300265

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Parce qu'il est de principe que seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut agir en nullité de l'assemblée générale (cf. 3e Civ., 14 novembre 2007, no 06-16.392, Bull.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

sont les ventes annoncées comme tendant à une réduction de prix pour écouler rapidement un stock et d'autre part ont lieu à des périodes déterminées.

Source officielle
CC

civ3

607943609ba5988459c4220c

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

DE 750 PARTS POUR DAME Y..., 510 PARTS PAR NAHUM, GERANT, 240 PARTS POUR DAME X... ; QUE DAME Y..., QUE DIVERS LITIGES ONT OPPOSE A SES COASSOCIES, N'A PAS REPONDU, MALGRE MISE EN DEMEURE, A UN APPEL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200040

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

de l'emprunteur d'un prêt à la consommation, le prêteur peut exiger, d'une part, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et, d'autre part, le paiement

Source officielle
CC

civ3

60794c6b9ba5988459c456a1

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

condamnation à indemnisation de malfaçons et inachèvements, prononcée contre la société Entreprise Provence du bâtiment, entrepreneur, alors, selon le moyen, que si l'intimé ne comparaît pas après convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02044

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

X..., l'arrêt rendu le 10 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200949

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

X... a signé le 5 septembre 2007, l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, mais n'était ni présent ni représenté à celle-ci ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200950

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

X... a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n'a pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201209

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd55

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c46151

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée a connaître

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00817

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

été régulièrement délivrée par l'envoi de ces documents aux associés avec la convocation ou par leur mise à disposition au siège social ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate que la convention

Source officielle

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